CFE en profession libérale (kiné etc.) : montant, exonération, calcul

Lorsqu’on exerce comme kiné (ou autre profession libérale) on doit généralement s’acquitter d’une autre cotisation que les cotisations sociales (URSSAF et retraite) : c’est la CFE, la cotisation foncière des entreprises.

J’explique ici tout ce qui me semble important à connaître à son sujet !

Ces infos sont valables quelque soit votre activité professionnelle : kiné libéral comme je l’ai été pendant longtemps, mais aussi tout autre activité libérale, artisanale ou commerciale pratiquée en auto-entreprise, entreprise individuelle ou société !

♻️ Dernière mise à jour : 22 septembre 2024.
👩‍⚖️ Déclaration de liens d’intérêts financiers : aucun en lien direct avec le sujet. Ma déclaration de liens d’intérêt complète est en mentions légales.
Rédigé par Nelly Darbois, kiné et rédatrice scientifique

C’est quoi précisément la CFE ?

Cette cotisation à l’État est due par tous les professionnels qui exercent en France une activité non salariée.

C’est une taxe locale : elle est différente selon la zone géographique ou vous exercez.

Elle est payée chaque année, en une ou deux fois, ou étalée avec un prélèvement mensuel.

Elle sert notamment à financer les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), l’entretien des routes, les écoles, les équipements sportifs et culturels, le développement économique local.

Qui paie la CFE ?

Tous les professionnels qui exercent une activité non salarié la paient.

Par exemple, en tant que kiné libéral, vous la payez que vous soyez titulaire, collaborateur, assistant ou remplaçant, que vous exerciez en structure, en cabinet ou uniquement au domicile des patients.

🛑 Comment en être exonéré : ne pas la payer

Il y a tout un tas de situation où l’on peut être :

• exonéré « à vie » de CFE = ne pas la payer ;
• exonéré 1 ou plusieurs années d’une partie ou du montant total de la CFE.

Il y a aussi des situations où l’on peut réduire sa base d’imposition qui sert au calcul de sa CFE. Dans ce cas, on la paie, mais sont montant est moins élevé.

Je vais essayer de vous donner une vue d’ensemble des exonération la plus exhaustive et claire possible (c’est une tentative, le sujet est vaste !).

Exonération de CFE pour tout le monde

Vous êtes d’office exonéré de CFE la première année de votre activité.

Et vous payez seulement 50% de CFE lors de votre deuxième année d’activité.

👀 Exemple : vous démarrez une activité de kiné à domicile en février 2022.

Vous ne paierez pas de CFE en décembre 2022.

Vous paierez 50% de CFE en décembre 2023.

Vous paierez 100% de CFE à partir de décembre 2024 (sur vos revenus N-2 donc de 2022), sauf si vous avez d’autres exonérations.

Exonération de CFE pour certaines activités

Si vous exercez une de ces activités et dans les conditions décrites ci-dessous, vous serez exonéré soit à vie, soit pendant un certain temps, soit sur une partie de vos revenus. C’est un peu comme la grammaire française, il y a exceptions qu’on ne comprends pas toujours !

J’ai ajouté un émoji 🧑‍⚕️ quand cela concerne en partie les professions de santé.

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils utilisent uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
• Chauffeurs de taxis ou d’ambulances 🧑‍⚕️, propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementaires
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte (à l’exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains GIE: GIE : Groupement d’intérêt économique, certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d’enseignement du premier et second degré sous contrat avec l’État et d’enseignement supérieur sous convention ou reconnus d’utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d’œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades 🧑‍⚕️ (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l’exonération est limitée à 2 ans à compter du début d’activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants 🧑‍⚕️
• Sportifs pour la seule pratique d’un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• 🧑‍⚕️ Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) Communes appartenant à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec au moins 1 million d’habitants, une densité de population supérieure à la moyenne nationale, un revenu médian inférieur à la médiane nationale des revenus médians, un chômage supérieur au taux national et 70% de la population de chaque établissement public vivant dans ces communes entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. L’exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• 🧑‍⚕️ Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. L’exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l’État

Exonération ponctuelle sur demande

Vous pouvez avoir des exonérations de CFE temporaires (quelques années) à condition d’en faire la demande à la collectivité dont vous dépendez, si vous rentrez dans une de ces catégories :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  – Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
  – Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
  – Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)
  – Zones urbaines sensibles (ZUS)
  – Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  – Zones franches urbaines de première génération
  – Zones franches urbaines de seconde génération
  – Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  – Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  – Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
  – Zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• 🧑‍⚕️ Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Dans ce cas l’exonération ne s’applique pas d’office, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts aux entreprises (SIE) dont vous dépendez, en joignant un ou plusieurs de ces documents :

• déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ;
• annexe n°1447-E ;
• déclaration n°1465-SD.

Éxonération pour créations et les extensions d’établissement

Vous pouvez être éxonéré de CFE  pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

La création d’établissement s’entend de toute implantation nouvelle d’une entreprise dans une commune dès lors qu’elle ne s’analyse pas comme un changement d’exploitant.

Il faut faire la demande auprès de la commune et du services des impôts aux entreprises dont vous dépendez.

🧮 Comment connaître son montant : exemple de calcul

Je vous explique ci-dessous au travers de mon propre cas comment je calcule ma CFE (c’est toujours plus parlant avec un exemple concret), après vous avoir montré la formule pour calculer la votre.

Formule de calcul pour connaître le montant de votre CFE

Voici la formule qui permet de connaître la CFE à payer, pour tout le monde.

CFE = Base d’imposition x Taux communal

Vous pouvez utiliser cet outil permettant de visualiser le taux d’imposition applicable à votre commune (commune dans laquelle sont vos locaux, ou commune dans laquelle est votre adresse professionnelle si vous n’avez pas de locaux).

La base d’imposition est calculée :

• à partir de votre chiffre d’affaires si vous n’avez pas de locaux ;
• à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous occupez pour votre activité pro, le cas échéant.

Pour vous donner un ordre d’idée, voici les valeurs mini et maxi, à multiplier par le taux communal.

Chiffre d’affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFEdue en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

Exemple concret avec mon propre cas

J’exerce depuis chez moi en tant que consultante et rédactrice Wikipédia (et je crée parfois des sites internet optimisés pour leur référencement), et éditrice de mon site (sur lequel vous êtes). Mon adresse professionnelle est donc mon adresse personnelle, comme lorsque j’étais kiné à domicile.

Je dois connaître le taux d’imposition de ma commune.

J’utilise pour cela les données sur data.economie.gouv.fr. Le taux de ma commune est de 28,39% pour les revenus de 2023.

Je dois aussi prendre en compte mon chiffre d’affaires brut en 2023 : 81 557 €. Soit dans la tranche « Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € », et connaître quelle base d’imposition pour cette tranche la commune prend en compte.

J’ai du contacter ma commune mon connaître cette base d’imposition, cette information n’est pas accessible en ligne (j’ai bien fouillé). Elle est de 2310 €.

Je ne rentre pas dans les catégories permettant d’avoir une réduction de la base d’imposition, ni une exonération de CFE.

Le montant de ma CFE est donc de 2310*(28,39/100)=655,80.

Au final, je dois m »acquitter de la CFE, de la taxe additionnelle (1,12% du montant de la CFE) et des frais de gestion (1% de la taxe et des frais de gestion) soit un total de 655,80+25,87+6,81 = 688,49 €.

📆 Quand et comment déclarer et payer sa CFE aux impôts ?

Vous n’avez pas à déclarer chaque année votre base d’imposition pour que votre CFE soit calculée, c’est fait automatiquement à partir des déclarations de revenus que vous avez réalisé les années passées. Donc non, pas moyen d’y échapper 😉 !

🚨 Sauf si vous demandez une exonération non systématique, il faudra par contre contacter les impôts pour qu’ils l’appliquent.

Vous ne recevez pas de courrier normalement pour votre CFE, mais un avis d’imposition sur votre compre fiscal professionnel en ligne (https://www.impots.gouv.fr/professionnel) en général à la mi-novembre, et vous êtes averti par mail.

Vous devez ensuite payer :

• en ligne via le site des impôts professionnel, manuellement : c’est l’option par défault. Vous allez sur impots.gouv.fr (espace professionnel), vous cliquez sur Payer puis sur Cotisation foncière des entreprises ;
• par prélèvement mensuel tous les 15 du mois de janvier à octobre ;
• par prélèvement à l’échéance.

Si vous devez payer moins de 3000 € de CFE, vous devez la payer chaque année avant le 15 décembre pour les revenus de l’année N-2.

Exemple : avant le 15 décembre 2024, vous devrez payer votre CFE pour les revenus / l’exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Si vous devez payer plus de 3000 € de CFE, vous devez la payer en 2 fois.

Un acompte de 50 % avant la mi-juin, et les 50 % restant avant le 15 décembre.

***

Voilà pour ce que je voulais vous dire à ce sujet ! Des questions, remarques ? Rendez-vous en commentaire !