Vous cherchez des informations précises et fiables sur la déduction des frais professionnels en France, quand on est à son compte ?
Une liste de tout ce que vous avez le droit de déduire de votre chiffre d’affaires sans risque ? J’ai compilé ici tout ça, quelque soit votre statut juridique !
♻️ Dernière mise à jour : 4 février 2025.
👩⚖️ Déclaration de liens d’intérêts financiers : aucun en lien direct avec le sujet. Ma déclaration de liens d’intérêt complète est en mentions légales.
Rédigé par Nelly Darbois, kiné et rédactrice scientifique
Découvrez aussi ma checklist de toutes les charges/dépenses que vous pouvez déduire chaque mois ou année de votre chiffre d’affaires.
Sommaire
Qui peut faire passer des dépenses en frais professionnels ?
✅ Vous pouvez faire passer des dépenses en frais pro si vous êtes :
- en profession libérale, artisanale ou commerciale (ou si vous cumulez plusieurs activités),
- en entreprise individuelle au frais réels ou en société.
À condition bien sûr que ces frais pro soient nécessaires à l’activité et justifiés (facture à l’appui), j’y reviendrai plus loin.
❌Vous ne pouvez pas déduire vos frais si vous êtes en micro-BNC ou auto/micro-entreprise, car vous avez déjà un abattement de 34% de votre chiffre d’affaires pour déterminer votre revenu imposable.
Cet abattement est en fait une estimation de vos frais/charges, incluant les cotisations et les frais professionnels.
⭐ Touchez jusqu’à 80€ ⭐
En ouvrant un compte bancaire, assurance vie ou PEA chez Fortuneo avec le code 13825336
Quelles lois dictent ce qui est légal ou non de faire passer en frais pro ?
Les règles sont définies par :
- le Code général des impôts (CGI) 📜 (notamment l’article 39 pour les entreprises et l’article 93 pour les BNC),
- la jurisprudence ⚖️ qui donne des exemples précis d’interprétation du texte ;
- l’URSSAF pour les cotisations déductibles (voir le simulateur ici).
Le CGI est consultable sur legifrance.gouv.fr tout comme la jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/jurisprudence.
Il est toujours intéressant de croiser les sources, mais aussi de remonter à la source primaire quand on se pose des questions sur ce sujets, car il y a toujours une grande marge d’interprétation possible.
Doit-on forcément faire contrôler par une tierce personne ce qu’on passe en frais pro ?
Non, la loi ou la réglementation ne vous oblige pas à faire contrôler ce que vous déduisez par une expert-comptable. Même si vous êtes en société, même si vous avez un « gros » chiffre d’affaires.
La réglementation fiscale vous impose fournir à l’administration des documents comptables et fiscaux normés qui dépendent de votre statut (EI ou type de société). Il faut aussi conserver des justificatifs solides 📑 (factures, notes de frais) pour éviter tout redressement fiscal en cas de contrôle.
Un expert-comptable peut être utile pour sécuriser vos choix, vous rassurer, voire vous simplifier la vie mais n’est pas une obligation.
Note personnelle : personnellement, jusqu’à présent, je me suis toujours contentée d’utiliser l‘application de gestion de comptabilité Indy, et je n’ai jamais fait appel à un expert comptable.
J’ai à 2 reprises pris un RDV avec un expert comptable dans le but d’éventuellement être accompagnée, mais je n’ai pas donné suite, les 2 experts m’ayant semblé très peu callés par rapport à ma spécificité d’exercice (utilisation de Stripe et Paypal, gestion de facturation à l’international, cumul d’activités très différentes, etc.). J’avais l’impression de devoir les former moi-même !
Dans quelle proportion faire des frais professionnels permet de jouer sur son imposition et ses cotisations ?
Les frais professionnels sont des dépenses, qui viennent réduire le bénéfice imposable et donc le montant des impôts et des cotisations sociales.
En BNC et en BIC (au régime réel), chaque dépense professionnelle diminue votre bénéfice imposable, ce qui réduit à la fois :
- votre impôt sur le revenu (car il est calculé sur le bénéfice) ;
- vos cotisations sociales URSSAF (car elles sont aussi basées sur le bénéfice).
En société soumise à l’IS (EURL, SAS, SARL… sauf exception), chaque dépense professionnelle diminue le bénéfice imposable, ce qui réduit :
- l’impôt sur les sociétés (IS), car il est calculé sur le bénéfice net ;
- les dividendes possibles, car ils sont versés sur le bénéfice après impôt.
SAS / SASU : aucun effet sur vos cotisations, car elles sont calculées sur votre rémunération (et non sur le bénéfice).
SARL / EURL (TNS) : si vous êtes gérant majoritaire, vos cotisations sociales sont basées sur votre rémunération + une partie des dividendes. Donc, si vous baissez le bénéfice, vous réduisez aussi l’assiette des cotisations sociales sur les dividendes.
Pour connaître les gains précis, il faut que vous fassiez vos propres calculs, selon votre statut, votre CA et le montant précis des frais, ainsi que votre situation fiscale (enfants à charge, revenus du conjoint, etc.).
Note personnelle : je constate autour de moi qu’il y a parfois tendance à surestimer les gains générés par le décompte des frais pros. Comme si on achetait gratuitement des choses par ce levier, alors qu’il faut toujours dépenser de l’argent !
Voici un exemple concret pour une personne seule, sans enfant, en EI en BNC qui génère 100 000€ de chiffres d’affaires HT annuel.
| Scénario | Bénéfice avant cotisations (€) | Cotisations sociales (€) | Revenu imposable (€) | Impôt sur le revenu (€) | Net dans la poche (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses 20 000 € | 80 000 € | 32 000 € | 48 000 € | 6 628 € | 41 372 € |
| Dépenses 5 000 € | 95 000 € | 38 000 € | 57 000 € | 9 417 € | 47 583 € |
💡 Analyse :
- Avec 15 000 € de charges en plus, vous économisez 6 789 € de trésorerie nette (baisse de cotisations et d’impôt).
- Moins de bénéfice déclaré = moins d’impôt et moins de cotisations, mais aussi moins de droits sociaux (retraite, allocations) et moins de revenu net.
Quelle est la liste des frais professionnels auxquels penser ?
J’ai au fil des années compilé un document qui recense tous les frais pros à déduire auxquels penser, et que je mets à jour régulièrement. J’ai indiqué aussi quelques précisions et justifications, le type de justificatif précis à fournir.
***
Voilà pour ce que je voulais vous dire à ce sujet ! Des questions, remarques ? Rendez-vous en commentaire !
Ces articles pourraient également vous intéresser :
Rédigé par Nelly Darbois
J’ai exercé la profession de kinésithérapeute. J’ai créé Fonto Media en 2019 alors que j’étais encore kiné. Aujourd’hui, je continue à gérer Fonto Media tout en accompagnant les professionnels sur Wikipédia avec Wikiconsult.