Un(e) professionel(le) de santé libéral peut aussi avoir une activité artisanale ou commerciale ?

Que vous soyez en profession libérale (en auto-entreprise ou non), que vous soyez soit kiné, infirmier, médecin, notaire, architecte, photographe, consultant, ou autre, vous pouvez souhaiter un jour avoir une autre activité professionnelle en parallèle.

En language administratif : cumuler 2 activités indépendantes, exercice d’une activité simultané.

Et là, les choses se compliquent tout de suite quand on essaie de savoir sous quel statut juridique faire cette seconde activité, en France…

À qui la déclarer ? Est-ce bien légal d’être une profession libérale réglementée, et d’avoir à côté une activité commerciale ou artisanale ?

Peut-on être auto-entrepreneur ? Doit-on monter une société ? Rester ou devenir une entreprise individuelle ?

Doit-on faire une adjonction d’activité ? Est-ce une activité mixte ? Quand déclarer cette activité secondaire ?

Auprès de qui, dans quel ordre ?

Je suis au contact quasi-quotidien de professionnel(le)s qui essaient d’y comprendre quelque chose. Mais qui sont confrontés à des informations contradictoires.

Et à des administrations qui se renvoient la balle, ou délivrent des informations discordantes.

Je fais dans cet article le point sur le sujet. Sur la base de :

• mes recherches documentaires approfondies dans les textes réglementaires, législatifs et déontologiques (toutes les références en fin d’article) ;
• ma propre expérience : j’ai été kiné libérale (profession réglementée) entre 2019 et 2023, et je cumulais d’autres activités avec ET sans lien direct avec la kiné à côté.
  
  Depuis 2023, je suis en auto-entreprise (= micro-entreprise), car j’exerce plusieurs activités / professions libérales réglementées et je ne suis plus kiné.
  
  J’ai donc eu le privilège d’avoir régulièrement à faire à l’URSSAF 😁 ;
• mes échanges avec des kinés qui souhaitent cumuler plusieurs activités, ou qui cumulent déjà. Je vous donnerai ainsi des exemples concrets.

Si vous avez des précisions à apporter, des erreurs à pointer, des questions : l’espace commentaire est là pour ça !

Je mettrai à jour l’article autant que possible, afin qu’il reste utile et fiable pour le plus grand nombre ! En attendant que nous ayons les reines et le contrôle sur nos institutions pour les simplifier…

♻️ Dernière mise à jour : septembre 2023.
👩‍⚖️ Déclaration de liens d’intérêts financiers : aucun en lien direct avec le sujet. Ma déclaration de liens d’intérêt complète est en mentions légales.

Comment lire cet article sur le cumul d’activité quand on est profession libérale ?

Pour (essayer de) simplifier les choses, j’ai articulé cet article en 2 parties, que vous pouvez lire dans l’ordre que vous voulez :

• une première partie avec la liste des étapes à suivre lorsqu’on s’interroge sur comment cumuler plusieurs activités ;
• une seconde partie avec de vrais exemples de kinés qui se sont questionnés sur le cumul d’activités, et comment ils ont fait finalement.

J’ai essayé d’être la plus claire et précise possible, sur ce sujet assez délicat.

Je ne peux pas vous garantir que mon article ne contient pas d’erreurs : il y a une grande interprétation possible différente dans le domaine administratif/réglementaire/déontologique.

Néanmoins, cet article devrait je l’espère vous servir de base pour mener s’il le faut vos propres recherches complémentaires par rapport à vos propres problématiques.

Dernier point important avant de rentrer dans le vif du sujet : je pense qu’il vaut mieux ne pas trop se prendre la tête sur ces histoires de comment on va cumuler nos activités avant d’avoir vraiment commencé.

Car vous allez peut-être passer des heures à comprendre comment cumuler la nouvelle activité que vous avez en tête avec l’actuelle.

Et finalement décider de partir sur autre chose, parce que ça ne vous plaît pas, ou que ça ne marche pas.

Donc je vous conseille d’avoir fait au moins un devis / une vente avant de vous lancer dans ces démarches réflexives et administratives.

Sauf bien ŝur si votre seconde activité vous expose à un risque très important qui nécessite d’être bien couvert.

💡 Pour en savoir plus à ce sujet, j’ai conçu un eBook sur le développement d’activités annexes chez les kinés.

Étape 1 : connaître son statut juridique actuel et sa situation administrative/déontologique/fiscale

Ça normalement, ça ne devrait pas trop vous poser de problème 🙂.

Posez déjà clairement ce que vous êtes aujourd’hui :

• profession libérale réglementée ou non ? Si vous êtes kiné, vous êtes une profession libérale réglementée, identifiée sous le code APE/NAF 86.90E — Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues.
• vous êtes en titulaire ou remplaçant(e) en entreprise individuelle (EI) ? Ou vous exercez en société ? Quel type de société : SCM, SARL, etc. ?
• auprès de qui vous cotisez ? (URSSAF et CARPIMKO si vous êtes kiné)
• comment vous déclarez vos revenus : BNC (déclaration contrôlée) ou micro-BNC ?
• De qui vous dépendez pour ce qui est déontologique (Conseil de l’Ordre des kinés si vous êtes kiné).

Être clair déjà sur votre statut actuel est la première étape pour avancer sereinement !

Liste des professions libérales réglementées

Parfois on a du mal si notre profession fait partie des professions réglementées ou non !

Voici la liste la plus complète que j’ai pu trouver (source : URSSAF) :

• Architecte ;
• Avocat ;
• Chirurgien-dentiste ;
• Expert-comptable ;
• Géomètre-expert ;
• Infirmier ;
• Médecin ;
• Pédicure-podologue ;
• Sage-femme ;
• Vétérinaire ;
• Diététicien ;
• Ergothérapeute
• Masseur-kinésithérapeute ;
• Directeur de laboratoire d’analyses médicales ;
• Orthophoniste ;
• Orthoptiste ;
• Pédicure-podologue ;
• Psychomotricien ;
• Commissaire aux comptes ;
• Expert agricole, foncier et expert forestier ;
• Mandataire judiciaire ;
• Psychothérapeute
• et autres !

Étape 2 : connaître les modalités d’exercice de la seconde activité qu’on souhaite cumuler

Cherchez déjà à savoir comment vous devriez enregistrer et déclarer votre seconde activité si vous n’étiez “que” ça.

• Privilégiez comme source des sites institutionnels comme la CCI ou le site de l’URSSAF.
• Si vous trouvez que cette activité s’exerce aussi en auto-entreprise (= micro-entreprise), oubliez cette option.
  
  L’auto-entreprise n’est jamais cumulable avec l’exercice de kiné libéral, ou de toute autre profession libérale réglementée.
• Mais il existe forcément une alternative pour exercer cette activité sous un autre statut.

Vous devrez arriver à identifier le code APE/NAF : comment votre activité est classée.

Parfois, plusieurs codes peuvent correspondre, ce n’est pas grave, choisissez celui qui vous convient le mieux. Il en existe plus de 700 à l’heure où j’écris ces lignes !

Grâce au code APE, vous saurez si votre activité relève du BIC ou BNC (voir lien en fin d’article).

À ce stade, vous saurez ainsi de quel régime fiscal/ régime d’imposition cette activité dépend. C’est à dire comment vous allez devoir la déclarer aux impôts :

• BNC : tout ce qui est activité libérale et les agents commerciaux
  • Exemples : kiné, infirmier(e), médecin, photographe, traducteur/traductrice, community manager, gardien(ne) de reduge de montagne, formateur/formatrice, graphiste, webdesigner, conférencier(e) en entreprise, conseil, gestion de portefeuilles, monteur vidéo, pigiste, hypnothérapeute, etc.
• BIC : tout ce qui est commerce, artisanat, industriel
  • Exemples : fabrication de savon, fabrication et vente de pain, paysagiste, gestion et vente via un site e-commerce de produits physiques (jouets, compléments alimentaires, etc.), location de logements, courtier d’assurance, ébéniste, charpentier, menuisier, dropshipping, couture, etc.

Chez les kinés, médecins et infirmiers et infirmières, j’ai remarqué qu’il y a souvent une confusion sur ce que veut dire concrètement BNC / activité commerciale. (Confusion que j’avais aussi avant de creuser le sujet, je vous rassure !)

BNC = Bénéfices non commerciaux.

BIC= Bénéfices industriels et commerciaux

Mais cela ne veut pas dire que lorsqu’on fait payer un(e) patient pour un soin (dans le cadre d’activités hors nomenclature/hors convention), ou un client(e) pour un prestation, on bascule dans le BIC/une activité commerciale juste parce qu’ils paient de leur poche !

Ce n’est pas ça qui détermine si on est BIC ou BNC, mais bien la nature de l’activité.

Vous verrez que parfois, plusieurs statuts sont possibles. Il vous faudra choisir celui qui vous semble plus pertinent dans votre cas.

Par exemple, un(e) kiné + photographe peut être profession libérale + artisan ou profession libérale +auteur photographe précompte/affilié.

J’ai mis quelques exemples fréquents chez les kinés et infirmiers libéraux de ma connaissance qui cumulent plusieurs activités. Je vous mets en fin d’article un lien d’une source permettant d’avoir accès à une liste exhaustive de toutes les activités possibles et qui indique si on est BIC ou BNC.

Étape 3 : s’interroger sur la possibilité de cumuler deux activités ou plus

Cette étape est la plus difficile (vous serez très content(e) quand elle sera passée !).

Il s’agit de savoir comment vous allez articuler votre nouvelle activité professionnelle avec l’actuelle.

Rassurez-vous : il y a toujours un montage possible, même si on vous dit que “c’est impossible” ! Il faut juste arriver à le trouver !

Obligations déontologiques, administratives, fiscales, comptables, assurantielles

Vous allez devoir prendre en compte plusieurs choses pour ça :

• des choses d’ordre déontologique : récapitulée dans le code de déontologie de votre profession ;
• des choses d’ordre administratif : auprès de qui vous allez devoir déclarer cette nouvelle activité, est-ce que ça va changer quelque chose pour vos cotisations et vos caisses de cotisation ? Est-ce que vous devez déclarer cette activité à votre mairie, ou autre ? ;
• des choses d’ordre fiscal et comptable : comment vous allez déclarer cette nouvelle activité en fin d’année ?
• des choses d’ordre assurantiel : vous avez une assurance de responsabilité civile professionnelle actuellement ? Devrez-vous déclarer votre nouvelle activité pour être couvert ? Devrez-vous changer de contrat d’assurance ?

Vous allez donc devoir potentiellement faire des démarches auprès de plusieurs interlocuteurs.

Vous y verrez plus clair en lisant plus loin les exemples concrets de démarches effectuées par des kinés libéraux qui cumulent plusieurs activités, ou les 4 cas de figures que je détaille ci-dessous.

Les 3 démarches les plus fréquentes quand on démarre une activité secondaire

Voici en gros les 4 principales situations possibles pour l’exercice de cette nouvelle activité.

1. Vous n’avez pas besoin de faire de démarche particulière pour déclarer cette nouvelle activité, car elle entre dans le décret de compétence de votre profession (kiné, par exemple), et que vous souhaitez continuer à exercer en entreprise individuelle.
   
   Cela arrive plus souvent qu’on ne le croit.
   
   Dans ce cas, vous n’avez rien à déclarer à l’URSSAF ou autre. Vous allez simplement mettre en gain divers les revenus tirés de cette activité (comme ceux tirés des redevances de collaboration).
   
   Vous pouvez éventuellement contacter votre RCP pour savoir comment ça se passe pour la couverture de cette activité.
   
   On parlera dans ce cas d’activité secondaire.
2. Vous devez faire une adjonction d’activité (=ajouter une activité), parce que votre activité ne fait pas partie du décret de compétences des kinés. Vous serez alors en activité mixte.
   
   La démarche se fait en ligne, il y a des formulaires à remplir.
   
   Vous devez notamment renseigner le code NAF/APE de cette nouvelle activité. Ce qui déterminera si elle relève du BNC ou du BIC.
3. vous gardez votre entreprise individuelle pour kiné, et vous créez à côté une société pour votre seconde activité : SCI, SASU, SAS, etc.
   
   Vous devez faire les démarches prévues pour créer une société, indépendamment de votre statut actuel.

Vous trouverez plus loin dans cet article des exemples concrets pour les cas 1 et 2 (que j’ai moi-même expérimenté).

Pour le 3, je cite quelques exemples dans mon ebook sur développer le HN en kiné.

Cumuler profession libérale et auto-entrepreneur / micro-entreprise

Très souvent quand on souhaite tester une nouvelle activité professionnelle en tant qu’indépendant, à son compte, on se met en auto-entreprise (ou micro-entreprise, c’est la même chose).

Les démarches sont rapides et faciles, et on paie des cotisations que par rapport au chiffre d’éffaires qu’on génère, sans forfait minimal par an.

Certain(e)s kinés sont donc tentés de créer une auto-entreprise/micro-entreprise pour leur seconde activité.

Mais c’est impossible. Pourquoi ?

Car il est impossible de cumuler :

• l’exercice d’une profession libérale réglementée (comme kiné, médecin, IDE, podologue, ergothérapeute, psychologue, expert(e)-comptable, etc.), qu’on soit en entreprise individuelle ou en société ;
• l’auto-entreprise / la micro-entreprise.

C’est impossible car une personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle. Et on ne peut pas exercer une activité réglementée en auto-entreprise/micro-entreprise.

Source : bpi-france

Vous ne pouvez pas cumuler une activité de profession libérale réglementée (comme kiné) avec une auto-entreprise/micro-entreprise.

Par contre, vous pouvez être en auto-entreprise/micro-entreprise si vous êtes en profession libérale non réglementée (mais une seule auto-entreprise/micro-entreprise : on ne peut pas avoir plusieurs micro-entreprise/auto-entreprise, mais une double activité d’auto-entrepreneur sous la même auto-entreprise).

Ne confondez pas entrepreneur individuel (ce qu’on peut être en tant que kiné) et auto-entrepreneur/micro-entrepreneur (ce qu’on ne peut pas être en étant kiné libéral, même dans le cadre d’une seconde activité).

Si vous êtes kiné salarié, vous pouvez cependant créer une auto-entreprise et devenir auto-entrepreneur(e). Je vous illustre cela plus loin, car ça a été mon cas par le passé.

Cumul activité BNC et BIC

Il est possible de cumuler une activité BNC et BIC. Vous verrez des exemples plus loin.

C’est par exemple le cas de kinés qui sont titulaires ou assistant(e)s en libéral, et qui à côté font de la location d’un de leur logement via AirBNB. En terme plus administratif, c’est de la “location de meublé de tourisme de courte durée”.

Dans ce cas, vous devez déclarer uniquement à la mairie cette activité si les sommes générées ne dépassent pas 23 000 euros. Si plus, il faudra faire une adjonction d’activité.

Cumul profession libérale et activité commerciale

Vous trouverez sur certains sites (institutionnels ou non) que “il est interdit de cumuler une activité commerciale avec une profession libérale réglementée”. Par exemple :

Cette affirmation est imprécise. Il faudrait plutôt écrire “il est interdit de cumuler certaines activités commerciales avec une profession libérale réglementée” ou “Il est interdit de cumuler une activité dite commerciale sous le même statut que celui de profession libérale réglementée.

Et cela paraît logique : pourquoi les kinés exerçant en cabinet la semaine ne pourraient pas vendre si ça leur chante des légumes le week-end sur les marchés ?

Voici d’ailleurs ce que dit l’Ordre des kinés à ce sujet :

Ce qui est interdit, c’est de vendre vos légumes au cabinet.

Et si vous voulez vendre vos légumes le week-end, vous n’êtes pas obligé de demander l’autorisation à l’Ordre : c’est seulement si vous voulez utiliser votre titre de kiné pour faire ça (situation qui n’arrive pas souvent je pense 😁).

Donc, oui, on peut cumuler une activité commerciale (ex : vente de produits physiques) avec une activité libérale (ex : kiné) !

Il faudra simplement faire attention aux modalités de vente et de communication sur cette activité, et la déclarer différemment.

Cumul profession libérale et gérant SARL ou d’autres sociétés

C’est possible d’être profession libérale en entreprise individuelle, et gérant d’une SARL à côté. Cela dépend de votre régime social au sein de la société.

Et donc de votre taux de participation sociale au sein de la société.

Vous devrez être assimilé salarié et donc gérant minoritaire de votre SARL si vous souhaitez aussi continuer à être profession libérale à côté.

Vous ne pourrez pas être gérant majoritaire d’une SARL et profession libérale

Vous pouvez aussi avoir votre activité libérale et à côté être assimilé salarié en tant que chef d’entreprise d’autres types de société :

• Président rémunéré d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou de SASU (SAS unipersonnelle) 
• Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé rémunéré de Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL) 
• Gérant non associé rémunéré d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Vous gérez la société sans investir dans son capital social. 
• Directeur général d’une Société Anonyme (SA) ou de Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme (SELAFA) 

Source : portail-autoentrepreneur.fr (cf fin d’article)

Cumul de plusieurs activités indépendantes

Vous l’aurez normalement compris arrivé à ce stade de l’article : c’est possible de cumuler plusieurs activités indépendantes !

Il faut cependant arriver à bien déterminer dans quelle catégorie se rangent ces activités :

• réglementées ou non ;
• libérales, commerciales (= achat-revente) ou artisanales ;
  

pour savoir comment on a le droit de les cumuler.

Peut-on avoir deux numéros SIRET ?

On peut avoir un seul numéro SIREN. Mais on peut avoir plusieurs numéros SIRET = plusieurs établissements.

Votre établissement siège correspondra à votre première activité chronologique, sauf dans certains cas où vous pouvez inverser au bout de 3 ans.

Ça peut être utile si le réglement des cotisations n’est pas du tout calculé de la même façon pour votre seconde activité (voir l’exemple plus loin d’une kiné & auteur-photographe).

Source : economie.gouv.fr

Étape 4 : déclarer sa nouvelle activité

Vous savez normalement à ce stade si vous devez déclarer cette nouvelle activité à quelqu’un, à qui et comment.

• Parfois, vous n’avez pas besoin, vous devrez simplement déclarer vos revenus liée à cette seconde activité sur votre feuille d’imposition.
• Si vous devez déclarer cette activité, le plus souvent pour les kinés, c’est au Portail INPI / guichet unique. Et parfois, à l’Ordre des kinés, à votre commune, à votre assurance RCP.

Guide pas à pas pour une adjonction d’activité sur le site de l’INPI / guichet unique

Voici comment procéder pour une adjonction d’activité quand on a déjà une entreprise individuelle en profession libérale :

1. Aller sur https://procedures.inpi.fr/?/ et créer un compte si vous n’en avez pas encore

2. Une fois fonnecté, cliquez sur “Déposer une formalité de modification d’entreprise (sur le guichet entreprises)”. Ne vous trompez pas, sinon vous serez bloqué ensuite ! Cf ci-dessous :

3. Cliquez ensuite sur “Je modifie les informations de mon entreprise individuelle”

4.Cliquez ensuite sur j’exerce une activité libérale. Sur cet écran, on vous demande bien votre activité actuelle.

Donc même si vous voulez faire une activité commerciale, il faut à ce stade cliquer sur activité libérale (si vous êtes bien actuellement en exercice libéral !).

5. Ensuite vous devez accepter les conditions du site, puis remplir des cases sur votre activité actuelle :

6. Vous arrivez ensuite à l’écran Objet de la déclaration de modification. Cliquez sur “modification d’un établissement” :

Puis :

7. Enfin, vous allez pouvoir mettre quelle nouvelle activité vous allez faire. Voici ce qui faut cocher et renseigner :

Dans la/les activités exercées, indiquez de la manière la plus englobante possible votre nouvelle activité.

Vous pouvez aussi mettre le code APE/NAF que vous avez relevé comme le plus pertinent dans cette cas.

Exemple de ce qu’on peut écrire dans “indiquez les activités exercées” :

• conseil d’aménagement intérieur ;
• pet-sitting ;
• fabrication et vente de poteries ;
• conseil immobilier ;
• conseil en communication digitale, conception-rédaction ;
• (ce que j’ai moi-même indiqué, cf plus loin) : conseil et rédaction.

Comme vous le pouvez, on peut être assez vague ! L’URSSAF vous contactera derrière si elle voit des incohérences ou s’il y a des précisions à apporter.

8. Vous n’avez plus qu’à finaliser le reste de la procédure, il n’y a rien de compliqué et spécifique ensuite.

Juste des démarches un peu barbantes, mais à faire qu’une fois !

Exemples concrets et réels de professions libérales qui cumulent d’autres activités

Pour rendre les choses plus concrètes, voici 3 exemples réels de kiné en profession libérale qui ont une activité mixte.

Kiné libérale et consultante en stratégie digitale pour des entreprises et professionnels de tout secteur d’activité

Je vous présente cette fois mon propre parcours professionnel qui est pile dans la thématique de cet article :

1. juillet 2012- juillet 2019 : kiné salariée ;
2. juillet 2019 – octobre 2019 : cumul de 2 activités = activité mixte :
   • kiné salariée à 80 % (hôpital et centre)
   • auto-entreprise en rédaction web santé. Déclaration de l’auto-entreprise en ligne sur le site de l’URSSAF. Déclaration de chiffre d’affaires en ligne.
3. novembre 2019- décembre 2019 : cumul de 3 activités ;
   • kiné salairée à temps partiel (centre de rééducation)
   • début de mon activité de kiné libérale à domicile, en entreprise individuelle, comme titulaire, seule ;
   • arrêt de mon activité en auto-entreprise (incompatible avec le statut de kiné en profession libérale).
     
     Je continue mes activités de rédaction web en santé sous le même numéro SIRET que celui de kiné, en activité secondaire, sans avoir à déclarer quoi que ce soit à l’URSSAF (puisque cela fait partie de notre champ de compétence, en hors nomenclature). Je déclare simplement en gain divers mes revenus liés à la rédaction web.
4. janvier 2019 – janvier 2023 : cumul de 2 activités (j’arrête la kiné salariée) :
   • kiné libérale ;
   • avec une activité secondaire en conseil et rédaction santé. Au fur et à mesure, mon activité s’est transformée par rapport aux besoins et demandes des entreprises avec qui j’ai collaboré. Je fais aussi du conseil. Je reste toujours sous le même statut, sans démarche particulière. Je cotise toujours à l’URSSAF et la CARPIMKO ;
5. janvier 2023 – août 2023 : cumul de 2 activités (adjonction d’activité)
   • je suis toujours kiné libérale, environ 30 % de mon temps pro. Cette activité reste mon activité principale, car la première historiquement.
     
     Je cotise donc toujours sur tous mes revenus y compris ceux liés à mes autres activités à la CARPIMKO ;
   • le reste de mon temps, je suis :
     • rédactrice santé uniquement pour mon propre site (monétisé par différents moyens), dans le cadre d’une activité secondaire de kiné ;
     • consultante et rédactrice Wikipédia pour des entreprises, agences et personnalités. J’ai fait une adjonction d’activité (en ligne sur le site INPI- Portail e-procédures appelé aussi Guichet unique, comme je l’indique dans le guide pas à pas). C’est une profession libérale.
       
       J’ai toujours le même SIRET. Mais je sous aussi enregistrée sous le code APE 5819Z “autres métiers de l’édition” (cela n’apparaît cependant pas sur internet). J’ai appelé mon activité “conseil et rédaction”, ce qui a été validé par quelqu’un de l’URSSAF qui m’a appelé lorsque j’ai enregistré mon activité.

Je n’ai pas fait tout de suite mon adjonction d’activité : je n’étais pas sûre de maintenir cette activité. J’ai attendu plusieurs mois que cette activité soit régulière. J’ai tout de même bien sûr déclaré les revenus liés à cette activité, en gain divers.

Je n’ai pas fait de démarche particulière auprès de mon assurance RCP (la MACSF) : la RCP est obligatoire uniquement pour les professions réglementées.

J’utilise Indy (voir mon avis détaillé sur Indy pour les professions libérales) pour faciliter ma comptabilité, en version gratuite, ça me convient parfaitement.Je n’ai pas d’AGA / d’expert(e)-comptable / de comptable. Je suis en micro-BNC, je mets tous mes revenus dans des cases séparés sur ma 2042-pro lors des déclarations pour les impôts.

J’aurais aussi pu faire le choix de créer une société. Je préfère limiter au maximum l’administratif, l’entreprise individuelle me correspond donc mieux.

Cela peut paraître beaucoup de démarches vu comme ça. Mais le plus dur est de trouver quelle démarche faire. Ensuite, tout se fait assez facilement et rapidement en ligne, depuis chez soi, quand on veut.

Résumé en inconographie, c’est toujours plus simple :

Cumul d’activité en micro-entreprise / auto-entreprise

Encore un exemple basé aussi cette fois sur ma propre expérience professionnelle !

En août 2023, je fait une cessation de mon activité de kiné libérale, je ne vois plus de patient(e)s.

J’ai tout de suite ouvert une micro-entreprise (= auto-entreprise), chose que je ne pouvais pas faire en tant que kiné.

Au sein de ma micro-entreprise je continue mais activités que je faisais à côté de la kiné. C’est plus intéressant pour moi d’être en micro-entreprise car :

• je cotise en fonction de ce que je déclare le mois d’avant : c’est plus facile de savoir où on en est ;
• je paie moins de cotisations obligatoires ;
• je ne peux pas déclarer/déduire mes charges, mais c’était déjà le cas avant car j’étais en micro-BNC ;
• j’ai une activité principale et une activité secondaire, déclarées sur le site de l’INPI :
  • activité principale : Conseil en relations publiques et communication (Code APE/NAG 7021Z)
  • activité secondaire (qui est en fait la principale, je vais bientôt faire le changement offficiel, mais cela ne change rien): Édition de revues et périodiques (= mon site, sur lequel vous êtes) (Code APE/NAF 5814Z)

Kiné libéral et ébéniste

Votre activité d’ébénisterie sera rattachée à un des codes NAF suivant (à vous de choisir) :  

• 1629 Z Fabrication d’objets divers en bois
• 3109 B Fabrication d’autres meubles et industries connexes de l’ameublement
• 4332 A Travaux de menuiserie bois et PVC.

Vous releverez d’un point de vue imposition du BIC.

L’ébénisterie ne fait pas partie du champ de compétence des kinés, vous devez donc soit :

• créer une société,
• soit faire une adjonction d’activité. Sur le site Guichet unique / INPI (procedures.inpi.fr), comme décrit dans mon guide pas à pas d’adjonction d’activité.

Comme vous releverez du BIC, votre taux de cotisation aux caisses sera différent sur vos revenus tirés de l’ébénisterie. Le taux de cotisations sociales qui va s’appliquer à vos revenus d’activité est de 22 % du chiffre d’affaires déclaré.

Côté assurance, à vous de voir en fonction des spécificités de votre exercice.

Vous lirez peut-être que vous devez obligatoirement vous enregistrer au répertoire des métiers, géré par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Depuis janvier 2023, ce registre des métiers n’existe plus, il est remplacé par le registre national des entreprises (RNE). Si vous êtes artisan commerçant, vous serez aussi immatriculé au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés.

Tout est fait directement et automatiquement via le Guichet unique de formalité des entreprises / le site de l’INPI, procédure que je vous ai décrite pas à pas précédemment.

Vous remplirez une 2042 pro pour ces 2 activités si votre chiffre d’affaires total (activité 1 + activité 2) reste en dessous du seuil du micro-BNC / micro-BIC.

Que vous ayez une ou 2 activités, la règle reste la même pour le choix d’une déclaration contrôlée ou non.

Dans vos déclarations, vous remplirez les bonnes cases pour les revenus tirés de l’activité de kiné en BNC vs l’activité d’ébéniste en BIC.

Si vous êtes en déclaration contrôlée, vous remplirez la 2035 et ses annexes pour l’activité de kiné en BNC, et la 2031/2033 et leurs annexes pour l’activité d’ébéniste en BIC.

Kiné libérale et fabricante de bougies artisanales

Voici le message que m’a envoyé une kiné récemment :

j’ai besoin de ton aide stp….je suis kinésithérapeute depuis 19 ans et je crée des bougies .

je souhaite me déclarer pour les vendre mais impossible de créer un statut commercial ou artisanale car je suis déjà en profession libérale.

on me dit que les kines sont des professions réglementées et que nous n’avons pas le droit de cumuler avec une activité artisanale ou commerciale (surtout si celle ci n’est pas en rapport avec la santé).

sur le site INPI je n’arrive pas a me créer une activité BIC 

Témoignage d’une collègue (je préfère ce mot à “consoeur” !) kiné qui sollicite mon aide pour s’y retrouver

On retrouve la confusion dont je vous parlais précedemment autour du cumul d’une activité libérale et commerciale quand on est une profession de santé réglementée.

Confusion parfois entretenue par des personnels des administrations ! La réglementation étant très dense et mouvante, il est compréhensible que même eux et elles soient parfois confus !

Pourtant ici, aucun soucis pour lancer l’activité de fabrication artisanale de bougie. Il suffit de suivre le même processus que pour celui d’ébéniste.

On est dans le même cas de figure : cumul d’une profession libérale (BNC) avec une activité en BIC relevant de l’artisanat.

Il suffit donc à nouveau de suivre le guide pas à pas d’adjonction d’activités présenté plus haut dans l’article.

Je donne plus d’exemples dans mon ebook dédié aux activités annexes chez les kinés / pros de santé.

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Encore des questions ? Des remarques, des compléments d’info, des erreurs à pointer ?

Je serais ravie de lire tout ça en commentaire (et non par mail, je privilégie les échanges en commentaire qui profitent ainsi à tout le monde et évitent les redites) !

Je souhaite vraiment faire évoluer cet article pour qu’il réponde le plus possible et le plus simplement possible (sans trop de jargon administratif) aux questions des personnes qui passent par là 🙂.

Je peux avoir fait des erreurs d’interprétation ou de compréhension : c’est grâce à vos remarques que j’améliorerai la qualité de cet article !

PS : sans doute comme vous, je déteste la lourdeur administrative et bureaucratique.

C’est pour cette raison que je suis très investie dans des associations et groupes promouvant un meilleur contrôle des citoyen(ne)s sur nos institutions.