Indus CPAM : conseils d’un avocat spécialisé dans la défense des professionnel(le)s de santé

Vous avez un indu de la CPAM, en tant que kiné ou autre professionnel(le) de santé exerçant en France ? Ou vous cherchez à vous renseigner à ce sujet en guise de “prévention” ou par simple curiosité ?

J’ai décidé aujourd’hui de donner la parole à Kamar-Éric Hadi (ou plus précisément, comme on dit dans le milieu : Maître Kamar-Éric Hadi). Il est avocat spécialisé dans la défense des professionnel(le)s de santé en cas de litige avec la CPAM.

À titre personnel, en 4 ans de kinésithérapie libérale, je n’ai pas encore été confrontée à un contrôle d’activité médical ou administratif et à une réclamation d’indus. Et aucun kiné de mon réseau (à ma connaissance) non plus. Néanmois, comme beaucoup de sujets à l’intersection avec le droit, la politique et la santé, ça m’intéresse beaucoup !

Et je me doutais que Kamar-Éric allait pouvoir répondre de manière précise et argumentée à toutes mes questions, pour vous délivrer un article le plus qualitatif possible sur le sujet ! Merci beaucoup à lui, et je vous laisse donc lire ses réponses à mes questions !

♻️ Dernière mise à jour : septembre 2023.
👩‍⚖️ Déclaration de liens d’intérêts financiers : Me Kamar-Éric Hadi est avocat spécialisé dans les contentieux avec la CPAM.

Qu’est-ce que c’est qu’un indu CPAM ?

Un indu c’est une somme que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) estime avoir versé à tort et dont elle réclame le remboursement.

Note de Nelly : en France, n’importe quel kiné libéral conventionné avec l’Assurance maladie peut un jour où l’autre avoir des indus. En revanche, ce n’est pas le cas chez les kinés non conventionnés, ou pour les actes kinés hors convention.

Ne pas confondre contrôle administratif d’activité et contrôle médical d’activité de la CPAM

Il faut bien distinguer le contrôle administratif d’activité du contrôle médical d’activité. Les 2 peuvent aboutir à des réclamations d’indu par la CPAM.

• La procédure de contrôle administratif n’est pas encadrée juridiquement
• Le contrôle médical d’activité est encadré juridiquement.

Cela change quelque chose d’important.

Beaucoup font valoir la charte de contrôle d’activité établie par la CNAM, laquelle précise les règles que les CPAM sont censées suivre dans le contrôle d’activité.

Je tiens à insister sur ce point : la charte du contrôle de l’activité n’a strictement aucune valeur juridique, donc peu importe ce qu’elle préconise, si la CPAM ne la respecte pas cela n’a aucune incidence sur la validité du contrôle et de la procédure de recouvrement d’indu.

La procédure de contrôle administratif n’étant pas encadrée elle ne commence, au sens juridique, qu’à compter de la notification de l’indu, détaillée ci-dessous.

Il est toutefois fréquent que les CPAM convoquent les kinés contrôlés à des entretiens préalables (entre la fin du contrôle et la notification de l’indu).

Ces entretiens préalables ne sont, à l’instar du contrôle administratif, pas encadrés, mais peuvent avoir des conséquences considérables dans la mesure ou les propos que tiendrons les kinés interrogés pourront être retenus contre eux comme de preuve (à condition que l’entretien soit réalisé par un agent agréé et assermenté)

Quels sont les motifs les plus fréquents d’indus CPAM pour les kinés ?

Les kinés sont entre la deuxième et la troisième place en tant que catégorie de professionnels de santé ayant les estimations d’indus les plus élevées, après les infirmiers et plus ou moins à égalité avec les médecins.

S’agissant des indus détectés, ils sont également entre la deuxième et la troisième place, peu ou prou à égalité avec les transporteurs sanitaires.

Source : Rapport de la cour des comptes du 24 mai 2023

S’agissant des motifs d’indus chez les kinés, je n’ai pas de données exhaustives mais beaucoup d’indus sont liés :

• Au dépassement de quotas d’actes par jour (qui peut varier par régions mais par exemple 36 AMK max par jours)
• Mauvaise cotation, notamment sur les séances de rééducation des personnes âgées (séances cotées AMK 8 au lieu de AMK 6)
• Cumul des cotations sur une même séance
• Sur-cotations (actes à fort coefficient alors que la CPAM considère qu’ils relèvent d’une cotation inférieure)
• Doubles facturations

Ces motifs d’indus dépendront des politiques de contrôle à la fois locales (CPAM par CPAM) et à l’échelle nationale (missions dirigées par la Caisse nationale d’Assurance maladie, CNAM) et mises en œuvre ensuite par les CPAM).

A-t-on des statistiques sur le pourcentage de kinés qui reçoivent une notification d’indus ?

Je n’ai pas de chiffre sur ce point, les études globales se faisant principalement par volume.

Ce dont je suis en revanche certain, c’est que le nombre augmentera car les contrôles vont s’accentuer.

L’avènement de l’intelligence artificielle va avoir à ce titre un impact déterminant.

Suite à quoi la CPAM constate un indu chez un(e) kiné ?

Je vais vous répondre à la lumière de mon expérience de travail au sein du service de la CPAM dédié au contentieux des indus, ainsi que de ma pratique quotidienne de défense des professionnels de santé face aux indus CPAM.

La CPAM constate un indu après avoir effectué des investigations, lesquelles consistent soit en un contrôle administratif d’activité soit en un contrôle médical d’activité, tel que détaillé précédemment.

Mais avant de réaliser des contrôles d’activité, les CPAM vont cibler les kinés en fonction de certains paramètres.

Tout d’abord, il y a des protocoles de contrôles pilotés à l’échelle nationale par la CNAM, qui va viser certaines situations bien précises. Par exemple, le contrôle des kinés en EHPAD.

Ensuite, il va y avoir les contrôles décidés par les CPAM à leur échelle et pour lesquels elles pourront décider des situations/actes à cibler. Pour cibler les kinés à contrôler, les CPAM vont tenir compte :

• Du volume d’activité par rapport à la moyenne territoriale (en prenant en compte les spécificités géographiques)
• Du nombre d’actes à coefficient élevé (8 ou plus) facturés
• Des écarts temporels entre la date de facturation et la date de réalisation de l’acte. Etc…

Il s’agit d’exemples parmi tant d’autres. Les CPAM disposent de logiciels très performants qui permettent de cibler des « comportements » précis grâce à des requêtes SQL dans les bases de données.

Grâce aux statistiques, il est ensuite plutôt simple de cibler des kinés à profils dits « atypiques » dont la facturation est susceptible de contenir des anomalies.

Il est également possible de fonctionner « au hasard » (mais pas complètement bien entendu) en réalisant des requêtes portant par exemple sur des doubles facturations d’actes journalières et d’effectuer des sondages sur une grande « population » de kinés.

Peut-on contester un indu CPAM ?

Bien sûr ! C’est votre droit le plus élémentaire.

Les modalités de contestations varieront selon le moment de la procédure (au stade de la notification de griefs en cas de contrôle d’activité médicale, de la notification d’indu, de la mise en en demeure, de la contrainte etc…)

Á chaque stade les arguments et la stratégie peuvent changer.

Plus tôt on est défendu et conseillé, meilleures seront les chances de succès !

Quel délai de prescription d’un indu CPAM ?

Note de Nelly : “délai de prescription”, ça veut dire pendant combien de temps la CPAM a le droit de vous réclamer de l’argent après qu’elle vous l’ait versé.

3 ans en cas de faute.

5 ans en cas de fraude.

Vous allez me dire, qu’est-ce qui distingue les deux ? La Cour d‘appel de Paris apporte une réponse limpide :

« La fraude se définit comme un acte réalisé en utilisant volontairement des moyens déloyaux destinés à surprendre et à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution de la loi »

Cour d’appel de Paris

Note de Nelly : cela dépend donc de si vous reconnaissez devoir une somme à la CPAM.

Comment se défendre contre la CPAM, en contestant un indu ?

Ce qu’il faut savoir, c’est que le domaine des contestations d’indus cpam est l’un des rares contentieux qui permette de réaliser des recours sans avocat, et ce même devant le Tribunal et la Cour d’appel.

En revanche, je déconseille (très) fortement de le faire.

Faire appel à un(e) avocat spécialisé dans les indus CPAM

Autant le kiné peut avoir le sentiment (légitime) de connaître suffisamment les réglementations applicables à sa facturation pour effectuer un recours seul, autant il est impossible qu’il connaisse les règles précises relatives au droit des indus CPAM (sauf si c’est un ancien juriste spécialisé de la CPAM) :

• pièges à éviter dans la contestation d’indus,
• règles procédurales à surveiller,
• détection des manquements commis par la CPAM dans sa réclamation d’indu etc…

Seul un avocat expert en contestation d’indu CPAM peut :

• Analyser efficacement un dossier d’indu dans sa globalité
• Établir une stratégie adaptée et pertinente
• La mettre en œuvre rigoureusement à tous les stades (dès le début du contrôle jusque devant le Tribunal, en posant par les entretiens avec la CPAM, la CRA, la commission des pénalités financières etc…)

Quelles autres personnes peuvent vous aider à vous défendre ?

Bien entendu, ce contentieux n’imposant pas la représentation par avocat, il est tout à fait possible de se faire assister par un collègue, un membre de son syndicat etc…

Quelle posture adopter face à la CPAM ?

S’agissant de la posture à avoir, elle est subtile. Il faut impérativement être de bonne foi et favoriser le dialogue avec la CPAM, tout en ayant identifié précisément les enjeux du dossier et éviter de se tirer une balle dans le pied (voir la tête pour certains), ce qui arrive fréquemment.

À quoi doit ressembler une lettre de contestation d’un indu CPAM ?

Pour contester un indu CPAM, il faut impérativement :

• adresser un recours à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM qui réclame l’indu,
• par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter.
• Même s’il prend la forme d’une lettre, il s’agit bien d’un recours. L’objectif sera de présenter tous les arguments, de fond et de forme, justifiant l’annulation de l’indu, et ce pour chaque grief retenu par la CPAM. Il s’agira également de soulever toutes les zones d’ombre entravant la compréhension précise des faits qui sont reprochés. Il pourra par ailleurs être annexé toutes les pièces utiles de nature à justifier la contestation.

Note de Nelly : certain(e)s kinés décident de gérer seul, d’autres font appel à un(e) avocat, d’autres contactent des expert judiciaires ayant une expertise avec la CPAM.

Notification d’indu CPAM : comment ça se passe étape par étape ?

Il faut bien distinguer s’il s’agit d’un contrôle médical d’activité ou d’un contrôle administratif d’activité. Rappelez-vous : le premier (contrôle médical) a un cadre procédural strict, l’autre non.

Voici 2 infographies qui récapitulent comment se passent les choses et les délais à respecter en cas de contrôle médical et administratif d’activité par la CPAM.

Avant la notification d’indu (contrôle médical uniquement)

Rappelez-vous, ces règles s’appliquent uniquement dans le cadre d’un contrôle médical de votre activité (et pas dans le cas d’un contrôle administratif).

LRAR = lettre recommandée avec accusé de réception

Procédure à compter de la notification d’indu (contrôle médical ou administratif)

Voici maintenant comment se passent les choses à partir du moment où vous recevez une notification d’indu. Que cette notfication arrive suite à un contrôle médical ou administratif.

CRA = Commission de recours amiable de la CPAM

Quels sont les avantages selon vous à faire appel à un avocat ? Les inconvénients ?

Il n’y a pas d’inconvénient à faire appel à un avocat, sauf s’il est incompétent. L’on pourrait évoquer le coût, mais en faisant appel à un avocat expert, le kiné obtiendra une analyse précise de sa situation, saura s’il existe des arguments juridiques à faire valoir pour faire annuler l’indu et comment les mettre en œuvre.

Faire appel à un avocat expert en droit des indus CPAM, permet :

• Une analyse complète du dossier et une vision des points forts et points faibles
• La connaissance des arguments juridiques à faire valoir
• Une stratégie de contestation précise, globale et circonstanciée
• Une maîtrise complète de la procédure
• La rédaction et la mise en œuvre rigoureuse de l’ensemble des recours
• Un soutien solide et indéfectible dans une situation à forts enjeux

Il doit être rappelé qu’il existe de nombreux assureurs qui incorporent dans leurs contrats des polices d’assurance protection juridique susceptibles de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocats et de procédure.

A-t-on des chiffres sur le pourcentage de contestation d’indus qui aboutissent ?

Malheureusement non, les juridictions ne font pas de statistiques sur ce point, pas plus que les CPAM au stade des recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Bien que les CRA rejettent la majeure partie des recours en raison (entre autres) de leur impartialité.

Ceci étant, j’obtiens très fréquemment des annulations de tout ou partie d’indus et/ou de pénalités financières, dès lors que je ne mets en oeuvre des recours que lorsqu’existent des arguments sérieux à faire valoir.

Que se passe-t-il si on ne conteste pas un indu ? Une remise de dette est possible ?

Si l’indu n’est pas contesté, notamment via un recours devant la Commission de Recours Amiable, alors la CPAM pourra délivrer une contrainte après mise en demeure de payer dans un délai de 1 mois.

Après la contrainte et sous réserve qu’elle ait respecté la procédure applicable, la CPAM pourra récupérer les montants par retenue sur les prestations du kiné.

Il sera toujours possible de demander une remise de dette, sauf en cas de fraude, auprès de la CPAM.

En cas de refus, il sera possible de saisir le juge afin qu’il statue sur la remise de dette (faculté importante ouverte depuis le revirement de jurisprudence du 28 mai 2020 par la Cour de cassation).

Et si on conteste un indu, jusqu’où ça peut aller ?

Il faut bien comprendre que les Commissions de Recours Amiable (CRA) ne rendent presque jamais de décision favorable aux kinés (et aux pro de santé de manière générale).

Les commissions des pénalités financières sont en revanche plus enclines à rendre des décisions favorables, mais cela reste minoritaire.

Il est donc très fréquent qu’un procès soit nécessaire.

Il est important de faire valoir ses droits en justice, à condition qu’il y ait des arguments pour contester bien entendu. En effet, seuls les juges sont impartiaux, à la différence de la CRA, et les CPAM n’ont pas toujours raison, loin de là !

L’intérêt de voir ses prétentions tranchées par des juges professionnels est certain. De surcroît, cela permet aux Tribunaux de rendre des décisions qui alimentent ce que l’on appelle la « jurisprudence », et qui s’imposent ensuite aux relations entre kinés et CPAM.

S’agissant de la longueur de la procédure, elle peut durer entre 6 mois et 1 an devant le Tribunal judiciaire, bien que cela dépende des Tribunaux.

En cas d’appel, la procédure dure généralement entre 1 et 2 ans.

Ces durées sont indicatives et concernent uniquement les procédures dites « au fond ». Mais il est également possible d’exercer des procédures de « référé » qui sont des procédures rapides. Ce type de procédure peut être très utiles dans certaines situations.

Je les utilise notamment dans les cas de retenues abusives par les CPAM sur les prestations des kinés. Une procédure de référé peut permettre d’obtenir une décision en 3 mois.

IMPORTANT : lorsque l’on saisit les Tribunaux, cela interrompt le recouvrement des montants considérés comme indus par la CPAM. Note de Nelly : cela veut dire que la CPAM ne pourra pas continuer à vous réclamer le remboursement de ces sommes tant que la décision finale du tribunal n’aura pas été rendue.

Quelle jurisprudence sur les indus CPAM chez les kinés ?

Les motifs d’indus étant riches et variés, et les motifs de contestation l’étant tout autant, il est difficile d’établir un résumé de la jurisprudence sur les indus cpam chez les kinés. Je peux toutefois en citer quelques exemples.

Note de Nelly : Quand on parle de jurisprudence, c’est qu’on regarde qu’est-ce qui a déjà été décidé par les tribunaux : comment ils ont interprété et appliqué les lois dans des situations similaires à celle sur laquelle on se questionne ? En tant que citoyen(ne), nous avons accès à ces décisions de justice, notamment sur des sites internet (cf ressources en fin d’article).

Le non cumul par le kiné de cotations dans une même séance de soins

Par principe : la NGAP titre XIV (kinés) prévoit que les cotations des actes et techniques utilisés pendant la séance à des fins de rééducation ne sont pas cumulables entre elles, de sorte qu’il n’est pas possible d’appliquer une seconde cotation pour une même séance.

Jurisprudence : La Cour de cassation admet que plusieurs séances distinctes peuvent intervenir le même jour pour le même patient dès lors qu’elles ont fait l’objet de deux prescriptions différentes pour deux affectations différentes Références : Cass. 2ème civ., 8 janvier 2009, n°07-21870 ; Cass. 2ème civ., 3 juillet 2008, n°07- 16728 ; Cass. Soc., 18 juin 1998, n°96-20518 ; Cass. Soc., 30 avril 1997, n°95-17571

Absence de date sur les prescriptions médicales : risque important pour le kiné

Principe : Les prescriptions médicales doivent être datées pour justifier une facturation des actes qui y sont visés par le kinésithérapeute. (Références : articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale, et des dispositions préliminaires du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels)

Jurisprudence : Même si le médecin qui a oublié la date rédige des prescriptions rectifiées ultérieurement, cela ne suffit pas. En effet, le kinésithérapeute devait justifier, à la date des soins litigieux, de prescriptions médicales datées.

Référence : Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-17.137, Publié au bulletin

Absence de précision de la quantité de séances de kinés nécessaires sur la prescription médicale : possibilité pour le kiné de déterminer le nombre de séances

Principe : Pour être facturés à la CPAM, les actes effectués personnellement par un masseur-kinésithérapeute doivent avoir fait l’objet d’une prescription médicale.

Jurisprudence : lorsque le médecin prescripteur ne précise pas la quantité de séances de kinésithérapie qu’il estime utile, le masseur-kinésithérapeute est compétent pour déterminer le nombre de séances nécessaires, et peut les facturer à la CPAM.

Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2016, 15-14.767

Délai dans lequel le kiné peut contester devant la CRA de la CPAM

Principe : Le Kinésithérapeute peut contester dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification d’indu.

Jurisprudence : Lorsque le recommandé a été avisé mais non réclamé et donc retourné à la CPAM, le délai de recours ne court pas à l’encontre du kiné

Référence : Cour de cassation, 21 octobre 2021 Deuxième chambre civile Pourvoi n° 20-16.631

Qui doit payer l’indu : le kiné qui a réalisé les actes ou celui dont le nom figure sur la feuille de soins ?

Principe : La CPAM doit recouvrer l’indu auprès du professionnel à l’origine du non-respect des règles de tarification et de facturation, même si le paiement a été fait à un autre professionnel de santé. Référence : article L133.4 du code de la sécurité sociale

Jurisprudence : Le professionnel de santé débiteur de l’indu est celui dont l’identifiant personnel figure sur les feuilles de soin transmises à la caisse  (donc souvent le titulaire ou l’assistant(e)-collaborateur en cas de remplacement)

Référence : Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 janvier 2022, 20-18.885, Publié au bulletin

Comment vous positionnez-vous face à un professionnel qui saurait qu’il ou elle a délibérément “fraudé” mais conteste l’indu ? 

Nelly : Nous savons tous et toutes que les kinés (comme n’importe quels êtres humains) sont susceptibles parfois de frauder (quelles que soient leurs raisons). Même si les indus sont parfois illégitimes, ils sont probablement aussi parfois légitimes. Comment vous positionnez-vous moralement en tant qu’avocat/citoyen par rapport à ça : professionnel qui saurait qu’il ou elle a délibérément “fraudé” mais conteste l’indu ? 

C’est une excellente question, qui s’est posée depuis le début de mon exercice. En premier lieu, je ne conseille jamais à un kiné de saisir les Tribunaux si le dossier ne présente aucun point fort.

Ceci étant, si je relève des arguments susceptibles de faire annuler l’indu (notamment un vice de procédure), je pars du principe que c’est mon travail que de les faire valoir pour obtenir l’annulation de l’indu. En effet, si un argument juridique existe c’est parce qu’une loi ou une jurisprudence le permet, de sorte que je ne vois aucune raison de ne pas l’invoquer.

En revanche, je me réserve toujours la possibilité de refuser de prendre un dossier pour le cas où cela serait contraire à mes convictions personnelles. Cela ne m’est jamais arrivé avec un kiné, mais le curseur déterminant est pour moi celui de l’atteinte à la santé des patients.

Note de Nelly : un vice de procédure dans ce contexte, c’est quand la CPAM ne respecte pas les étapes, les règles décrites pour lancer une procédure d’indus, qui est bien codifiée par des textes de loi.

Pourquoi avez-vous choisi en tant qu’avocat de vous spécialiser sur les indus CPAM ?

La raison est très simple.

J’ai travaillé à la CPAM au sein du service dédié au contentieux des indus lorsque j’étais élève-avocat. J’ai alors développé des compétences pointues dans ce domaine.

Mais j’ai également fait le constat suivant :

• Les kinés (et les professionnels de santé de manière générale) ne connaissent pas leurs droits lorsque la CPAM leur réclame des indus.
• La plupart de ceux qui exercent des recours le font seuls, et le font très mal
• Les rares qui confient leur dossier à un avocat ne font pas appel à un avocat compétent dans ce domaine, et de nombreux arguments sont omis

C’est pourquoi j’ai décidé en tant qu’avocat de mettre mes compétences au profit des professionnels de santé face aux indus CPAM. Cela fait désormais 3 ans que je pratique ce domaine très précis.

J’ai également décidé de vulgariser le droit des indus CPAM afin de donner un maximum d’informations à tous les professionnels de santé.

Je publie ainsi deux fois par semaine sur Linkedin pour vous expliquez vos droits et vous tenir informé des actualités.

Note de Nelly : LinkedIn est aussi le seul réseau social sur lequel je suis présente de manière régulière (1 post par semaine, et quelques passages éclair par semaine). Il y a aussi d’autres kinés libéraux ou salariés, de tous les pays du monde. Je trouve que ce qui est publié est de meilleure qualité que sur les autres réseaux, et le format écrit est privilégié 🙂.

Comment se passe une collaboration avec vous ?

Il est possible de me contacter par mail, message Linkedin ou téléphone.

Je privilégie ensuite un entretien par téléphone/visio pour aborder rapidement le dossier.

Après quoi :

1. On se met d’accord sur mes honoraires ;
2. Si le kiné a reçu une notification de contrôle d’activité : j’analyse le dossier et j’élabore une stratégie en vue d’un accompagnement tout au long de la procédure de contrôle ;
3. Si le kiné a reçu un indu et/ou a subi des retenues sur prestations : Je réalise une analyse du dossier et rédige une consultation juridique qui détaille les arguments à faire valoir ainsi que les recours à mettre en œuvre pour faire annuler l’indu et/ou récupérer les montants retenus et les chances de succès ;
4. Après avoir pris connaissance de la consultation, si le kiné souhaite mettre en œuvre les recours nécessaires, je m’en charge ;
5. En cas d’urgence (notamment si l’on est sur les derniers jours du délai pour contester), ou si le kiné le préfère, je procède directement à la rédaction et à la mise en oeuvre des recours.

Accompagnez-vous les pros de santé dans d’autres situations que les indus CPAM ?

Je suis assez partisan de l’hyperspécialisation qui permet de garantir un haut niveau de compétence dans chaque domaine.

S’agissant des professionnels de santé, j’interviens donc dans leur défense uniquement lorsqu’ils ont un litige avec leur CPAM concernant un contrôle d’activité et/ou un indu :

• Réclamation d’indu
• Contrôle d’activité
• Pénalités financières
• Poursuites disciplinaires
• Poursuites pénales
• Sanctions conventionnelles

Ce domaine est propre aux professionnels de santé, mais en dehors de cette expertise j’exerce également en droit de la construction et droit des contrats.

***

Vous arrivez à la fin de cet article consacré aux indus CPAM chez les kinés. Je remercie encore une fois très sincèrement Kamar-Éric pour la qualité et la précision de ses réponses ! Si vous avez des remarques, un retour d’expérience, des questions : rendez-vous en commentaire (cliquez sur Entrez votre commentaire au-dessus du bandeau noir de fin de page) 🙂 !

Fonto Media est un site fondé et géré par Nelly Darbois, kiné de formation initiale