Vous vous posez des questions sur la TVA quand on est kiné, médecin, infirmièr(e) libérale ? Ou une profession libérale réglementée ou non, de santé ou non, en France ?
J’ai eu beaucoup de mal à trouver des infos fiables, précises, dans un language compréhensible lorsque j’étais moi-même kiné libérale avec des activités à côté.
Voici donc le guide que j’aurais aimé trouver !
J’ai essayé de m’appuyer sur les sources les plus fiables et à jour possible (cf fin d’article), mais je peux bien sûr avoir écrit des choses imprécises voire fausses (surtout qu’il y a souvent une marge d’interprétation possible !). Si vous les constatez, vous pouvez m’en informer, je mettrai rapidement à jour l’article et je vous en remercie par avance !
♻️ Dernière mise à jour : 5 février 2025.
👩⚖️ Déclaration de liens d’intérêts financiers : aucun en lien direct avec le sujet. Ma déclaration de liens d’intérêt complète est en mentions légales.
Rédigé par Nelly Darbois, kiné et rédatrice scientifique
Découvrez aussi mes ebooks et e-learnings pour les kinés !
Sommaire
C’est quoi la TVA en France (bref rappel) ?
Presque à chaque fois qu’on achète quelque chose (par exemple, une baguette de pain, un entretien de chaudière ou un ebook), on paie 2 choses :
- le produit ou service ;
- la TVA (= Taxe sur la valeur ajoutée).
C’est pour cela qu’il y a sur les factures un montant HT (= hors taxe = hors tva) et TTC (= toutes taxes comprises, dont la TVA).
La TVA ne va pas dans les poches de la personne ou l’entreprise qui vend. Mais elle va à l’État.
Ce sont donc les professionnel(le)s qui collectent la TVA pour le compte de l’État. La TVA sert ensuite à financer le service public.
La TVA est toujours calculée en fonction du prix du produit ou du service qu’on achète. Il y a différents taux, mais souvent, on paie 20 % en plus du prix du produit ou service (et parfois seulement 5,5 ou 2,1%).
La loi définit qui facture la TVA : ça veut dire qui fait payer « plus » que le produit livré ou le service rendu.
🚨 Certain(e)s professionnel(le)s n’ont pas à facturer la TVA. Et c’est le cas justement des kinés, médecins, et d’autres professions libérales réglementées pour certaines de leurs activités.
C’est ce que je vais détailler maintenant !
Qu’est-ce que ça veut dire que les professions de santé réglementées sont exonérées de TVA ?
Vous l’avez sans doute déjà lu quelque part : les professions de santé libérales sont exonérés de TVA.
Voici le texte de loi précis qui acte cela :
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
(…)
Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;
Code des impôts, legifrance, article 261
Qu’est-ce que ça veut dire en language Moldu ?
Cela signifie que ces professionnels, tels que les médecins, les infirmièr(e)s, ou les kinésithérapeutes, ne sont pas tenus de facturer cette taxe sur leurs services.
Les patient(e)s n’ont donc pas à payer la TVA sur les consultations médicales, les examens, ou les traitements prodigués par ces professions de santé.
🚨 Attention, c’est valable uniquement pour les soins dispensés ! Je vais justement revenir après sur les situations où l’on doit facturer la TVA même si on est profession de santé habituellement exonérée.
⭐ Code promo : 25CFONTOMEDIA25⭐
Valable jusqu’au 31 décembre 2025
Réduction de 25€ pour toute première commande de Chèques-Vacances
Profession libérale : TVA ou pas, comment savoir ?
Vous êtes une autre profession libérale que celle citée dans l’extrait précédent ?
👉 Pour savoir si vous devez facturer la TVA, je vous conseille de consulter la source la plus fiable sur le sujet : l’article 261 du Code des impôts.
Lisez bien calmement chaque paragraphe. Ou faites une recherche par mot clé en tapant + Ctrl F si vous êtes sur votre ordinateur, puis tapez votre mot clé.
Par exemple, si vous cherchez des infos sur la TVA pour les activité de formation, faites Ctrl F puis tapez « formation » dans la barre de recherche qui apparaît.
Il y a beaucoup plus de « chance » statistiquement que vous deviez facturer la TVA plutôt que vous en soyez dispensé.
Voici un aperçu des professions les plus fréquentes dans mon lectorat par ici, et de si elles doivent ou non facturer la TVA :
| Profession | Facture la TVA |
|---|---|
| Kiné | ❌ |
| Médecin | ❌ |
| IDE | ❌ |
| Ergothérapeute | ❌ |
| Dentiste | ❌ |
| Sage-femme | ❌ |
| Podologue | ❌ |
| Ostéopathe | ❌ |
| Psychologue | ❌ |
| Psychothérapeute | ❌ |
| Hypnothérapeute | ✅ |
| Consultant(e) | ✅ |
| Vétérinaire | ✅ |
| Sophrologue | ✅ |
| Chirurgie esthétique non remboursée | ✅ |
| Rédacteur / rédactrice web | ✅ |
Dans quelles situations on est soumis à la TVA en profession libérale habituellement exonérée ?
Même si vous faites partie des professions libérales listées comme exonérée de TVA (exemple : kiné, médecin), vous pouvez en faite devoir facturer la TVA dans certains cas.
Je liste ici les situations où cela arrive le plus. Je prends l’exemple de la profession de kiné car c’est celle que je connais la mieux, mais le même raisonnement peut s’appliquer quelque soit votre profession principale.
Une règle « simple » tout de même pour le savoir : passé un certain seuil de quelques dizaines de milliers d’euros (j’y reviens plus loin), tout ce que vous mettez en « gain divers » dans votre compte n’est PAS exonéré de TVA.
Voyons justement ces gains divers les plus fréquents chez les kinés. C’est tout ce que vous mettez en dans votre déclaration au champ P = actes non remboursables (hors nomenclature), redevances de collaboration et les revenus tirés d’une autre activité professionnelle indépendante => pas exonéré de TVA.
À l’inverse de ce qui est déclaré en O = revenus de l’activité conventionnée (y compris les dépassements) => exonéré de TVA.
TVA en cas rétrocession d’honoraire de profession libérale
🛃 Si vous êtes titulaire de votre cabinet et que vous recevez des rétrocessions d’honoraire d’un(e) assistant(e) ou collaborateur/collaboratrice, vous devrez déclarer et payer la TVA sur la redevance qui vous est versée (si vous dépassez le seuil sur l’année).
2 exemples concrets.
Cas 1️⃣ : vous êtes kiné, vous avez un collaborateur. Il vous reverse 25 % des actes qu’elle facture soit sur l’année 25*33000€ de CA brut= 8250 euros.
Ce montant est inférieur au seuil de la TVA, donc, si vous n’avez pas d’autres entrées non exonérées, vous restez toujours exonéré de TVA.
Vous n’avez pas de TVA à déclarer et payer.
Cas 2️⃣ : vous êtes kiné, vous avez 3 collaborateurs et collaboratrices qui vous reversent au total 40 000 euros brut sur l’année.
Vous dépassez le seuil. Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la TVA, de 20 % (prestation de services).
Vous toucherez donc « seulement » 32 000 euros et vous reverserez 8 000 euros à l’État.
Source : Bulletin officiel des finances publiques
TVA en cas d’activités diversifiées secondaires non exonérées
En tant que kiné, il est possible que vous aillez d’autres activités que celles liées aux soins des patient(e)s.
Dans mon cas, j’étais par exemple rédactrice web santé en parallèle de kiné libérale. Si j’avais dépassé le seuil pour mes activités de rédactrice, j’aurais dû facturer et déclarer la TVA.
C’est la même chose pour les kinés qui font de l’expertise judiciaire. Ou qui interviennent en entreprise pour des missions de conseil, dans les écoles pour des conférences de prévention sur le mal de dos, etc.
C’est clairement précisé dans cet extrait (il faut simplement remplacer médical par paramédical) :
les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l’exonération
Bulletin officiel des finances publiques
Contrairement à ce que je pensais, j’ai bien fouillé, et il me semble donc qu’il n’y a pas de TVA à facturer pour les soins non conventionnés/hors nomenclature ou les dépassements d’honoraire. Puis qu’il s’agit tout de même de « soins ».
🛃 Par contre, des que vous faites du conseil, on bascule donc sur une TVA à récolter, sauf si vous ne dépassez pas le seuil.
Pour les prestations de bien-être comme le massage, selon mes recherches, il y a un flou et une liberté d’interprétation possible…
🛃 Vous devez aussi facturer la TVA si vous dépassez le seuil pour d’autres activités du type :
- vente de bougies, ou tout autre activité artisanale ou commerciale que vous faites en parallèle de la kiné, dans le cas d’un cumul d’activité ;
- sous-location de vos locaux « commerciaux ».
🚨 Certaines activités autres que le soin sont aussi exonérées de TVA. Notamment les formations et enseignements dans le cadre de la formation continue. Vous avez ici un questionnaire assez bien fait pour déterminer si oui ou non vous pouvez être exonéré pour cette activité de formation.
TVA quand on facture à l’étranger depuis la France
Nouvelle complexité qui se présentera peut-être dans votre parcours : facturer des client(e)s à l’étranger. Je vais me focaliser sur la facturation de prestation de service à des professionnel(le)s (entreprises, institutions) depuis la France.
🇪🇺 Si l’entreprise que vous facturez est dans l’Union européenne : bon courage !
- Vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de l’entreprise sur la facture
- Vous devez indiquer « autoliquidation » sur la facture
- Vous facturez en HT
- Le plus pénible : vous devez vous connecter au site des douanes et remplir une Déclaration européenne des services
🌏 Si l’entreprise que vous facturez est hors Union européenne : jackpot !
Vous n’avez rien à faire de particulier, vous facturez simplement en HT.
Est-ce qu’on peut parfois récupérer la TVA quand on est kiné ou autre profession libérale ?
Déjà, qu’est-ce qu’on entend par « récupérer la TVA » ? (Pour moi, ça ne coule pas de source 🤐.)
Voici ce qui se passe quand quelqu’un récupère la TVA (exemple : une kiné) :
- la kiné achète un vélo d’appartement pour son cabinet ;
- elle paie 100 € de TVA pour cet achat ;
- si elle est redevable de la TVA (elle dépasse le seuil pour des activités non exonérées), elle peut déduire ces 100 € du montant de TVA qu’elle doit à l’État.
- si elle n’est pas redevable de la TVA, elle ne peut pas la déduire.
Dans quel cas on peut faire ça ?
Et bien, dès qu’on facture au moins une fois la TVA dans l’année (donc, quand on dépasse le seuil sur nos prestations non exonérées, ou qu’on décide de payer la TVA même si on est en-dessous du seuil), on peut « récupérer » la TVA.
Par exemple, si vous avez facturé 100 euros de TVA au total sur un mois à vos client(e)s/patient(e)s, par exemple pour une conférence en entreprise.
Vous achetez du matériel pour lequel on vous facture 20 euros de TVA
Vous ne devrez à l’État que 100-20= 80 euros.
En tant que profession libérale, on peut récupérer la TVA uniquement si on a des activités où on n’est pas exonéré de TVA ET qu’on dépasse le seuil (ou qu’on décide de payer la TVA même sans dépasser le seuil : c’est possible, j’en reparle plus loin).
Découvrez aussi ma checklist de toutes les charges/dépenses que vous pouvez déduire chaque mois ou année de votre chiffre d’affaires.
Comment trouver son numéro de TVA et à quoi ça sert ?
Au cours de démarches administratives, ou pour faire une facture ou un devis, on vous demande parfois votre numéro de TVA intracommunautaire.
Vous pouvez le trouver à différents endroits. Le plus rapide selon moi :
- tapez votre nom ou prénom (ou celui de votre société) dans votre moteur de recherche (exemple : Google) suivi de societe.com ;
- vous tombez sur une fiche qui indique votre numéro de TVA intracommunautaire.
Comme ça :
Vous ne trouvez pas ce numéro ? Dans ce cas vous pouvez en faire la demande.
Il faut pour cela vous connecter à votre compte professionnel sur impot.gouv.fr (ou créer votre compte).
En envoyant un mail via la messagerie interne :
- Cliquez sur « Messagerie »
- « Écrire »
- « TVA »
- « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
À partir de quand on déclare la TVA si on dépasse le seuil ?
Vous facturez la TVA ? Vous pouvez tout de même être exonéré tant que vous ne dépassez pas un certain montant.
Ce montant est redéfini régulièrement. Actuellement (2023) il est de 39 100 euros pour les prestations libérales et les prestations de service (il est plus élevé pour la vente de marchandises, par exemple). Édit : il est passé à 25 000€ pour les prestataires de service en 2025, suite à la loi finance passée par 49.3 – mais la mesure a été suspendue ensuite par le Ministre de l’économie… à suivre, pour l’instant, le seuil reste à 39 100€, je mettrai à jour en temps et en heure cet article !
Ce montant de 39 100€ 25 000€ est la somme totale brute que vous facturez, uniquement pour les activités non exonérées.
Le seuil est valable pour tout ce que vous faites qui n’est pas exonéré.
Par exemple, si vous avez des redevances et des activités hors nomenclature, vous aditionnez les 2 pour voir si vous dépassez le seuil ou non.
🚨 Vous pouvez aussi décider de payer la TVA même si vous ne dépassez pas le seuil ! C’est parfois intéressant si vous avez beaucoup de dépenses, pour récupérer la TVA dessus.
Il y a quelques subtilités mais qui ne dépendant pas du fait d’être profession libérale ou non. Si vous pensez être proche de ce seuil, je vous conseille de lire cet article qui explicite assez bien toutes les nuances.
Voici comment j’ai procédé pour ma part pour être sûre de ne pas louper le seuil.
Lorsqu’au cours de l’année j’arrivais à 25 000 euros facturés sans exonération de TVA, je me marquais chaque mois de vérifier où j’en étais du montant total facturé brut sur l’année. Édit : en 2025 et après, il faudra donc s’inquiéter plus vite, dès 15 000€ facturés en non exonéré, par exemple.
Comment déclarer la TVA (bon courage) ?
En octobre 2023, j’ai dû commencé à facturer la TVA pour la première fois.
Si vous vous retrouvez dans ce cas de figure, il y a 3 grands types de changement :
- vous devez réfléchir à si vous changez vos prix ou non. Surtout si vos client(e)s sont des particuliers qui ne pourront pas déduire la TVA que vous leur facturez ;
- vous devez changer votre façon de facturer. Vous devez supprimer la mention de vos factures indiquant que vous étiez exonéré de TVA « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » et indiquer maintenant le pourcentage et le montant de TVA que vous facturez ;
- vous devez déclarer la TVA récoltée et celle que vous pouvez déduire ;
- vous devez vérifier si votre compte bancaire permet le télépaiement de la TVA.
Voici à titre illustratif comment je m’y suis prise et pourquoi
Changement des tarifs
J’ai décidé de ne pas changer mes tarifs y compris pour les particuliers ou professionnels exonérés de TVA : mes ebooks sont toujours en vente au même prix, et mes client(e)s paient donc quelques centimes de plus s’ils et elles habitent dans un pays où ils doivent la TVA.
Heureusement, l’intermédiaire que j’utilise (Payhip) s’assure à ma place de l’adresse fiscale des acheteurs et acheteuses et récolte puis reverse à ma place la TVA (c’est légal, je m’en suis assurée auprès du service des impôts).
Je facture aussi la TVA en plus pour les clients professionnels pour mes missions de conseil et rédaction Wikipédia. Là ça ne change rien pour les entreprises puisqu’elles peuvent déduire du montant qu’elle doive à l’État la TVA que je leur facture. J’ai très rarement comme clients des personnes non asujetties à la TVA (associations ou particuliers) et dans ce cas je ne leur facture parfois pas la TVA en sus mais la prend pour moi (selon le champ d’activité de la personne).
Façon de faire ses factures
Le logiciel que j’utilise pour faire ma facturation (Indy) me permet très facilement d’indiquer la TVA : car lorsqu’on devient redevable de la TVA, il faut aussi changer la façon de faire ses factures.
Déclaration mensuelle (ou autre périodicité) de TVA
J’ai décidé de faire mensuellement mes déclarations de TVA. D’après mes lectures, c’est plus simple.
J’ai fait un tableau excel tout bête où j’indique en fin de mois combien de TVA j’ai facturé et combien de TVA on m’a facturé (sur mes frais pros).
Ensuite il faut aller sur le site professionnel des impôts et aller déclarer sa TVA.
Je l’ai fait pour le premier mois. Le formulaire est affreux, incompréhensible. J’y ai passé un temps fou et je ne suis pas sûre d’avoir bien fait les choses !
Sans compter que le site bug parfois et que j’ai dû m’y reprendre à 3 fois pour accéder à l’interface. Enfin, la première fois, j’ai été tellement longue à (tenter) de remplir le formulaire que j’ai été déconnecté et que j’ai du tout recommencer (pas d’enregistrement possible…).
J’ai donc décidé de basculer sur la version payante d’Indy que j’utilisais pourtant gratuitement depuis 4 ans (voir ici mon avis détaillé sur Indy). La version payante permet de faire sa déclaration directement via Indy de manière beaucoup plus rapide et intuitive.
Pour mon cas, cela vaut 22 € HT/mois de gain de temps et tranquilité d’esprit. Mes collègues et ami(e)s lachent au moins 1500 € par an à leur comptable pour un travail à peu près équivalent.
J’imagine que si des comptables passent par là, ils et elles ne seront pas très content(e)s ! Vous pouvez comme toujours exprimer votre désaccord et argumenter cela en commentaire 🙂).
Vérifier si votre compte bancaire permet les télépaiement par TVA
J’ai trouvé cette info à très peu d’endroits et j’ai eu une demande de recouvrement à cause de ça !
Pour payer votre TVA, pas le choix, tout se passe en ligne via le site professionnel des impôts. Et c’est un protocole particulier qui est utilisé pour réaliser le prélèvement.
Même si vous fournissez un mandat de prélévement de votre banque, et que vous arrivez à faire le télépaiement… rien ne garantit que le télépaiement aille au bout. Et en plus, vous n’êtes pas averti de l’échec du télépaiement (sauf 1 mois plus tard lorsque vous recevez par laposte une demande de recouvrement avec une majoration de 5 %).
Et en plus plus, vous n’êtes pas averti de la raison probable pour laquelle le télépaiement n’a pas marché. J’ai dû pour cela appeler :
- 2 fois ma banque (Hellobank : pour eux, pas de problème de leur côté, le problème vient des impôts),
- 15 fois les impôts (jamais réussi à les avoir au tel) ;
- et fouiller les entrailles du web (ça, ça a marché) pour enfin trouver l’explication.
La raison de l’échec du télépaiement : votre compte bancaire doit permettre les protocoles SEPA B2B.
Et ce n’est pas le cas de la plupart des comptes non professionnels utilisés (légalement) à des fins non professionnelles.
J’ai donc dû ouvrir un compte professionnel (gratuit chez Hellobank si vous ne prenez pas de CB avec ; et que vous gardez par exemple votre autre compte pour avoir la CB, en plus de votre compte perso dans une autre banque).
Et refaire toutes les démarches d’envoi de mandat sur le site des imports, et de réglement de créance + nouvelles factures.
Renseignez-vous donc en amont dès que vous n’êtes plus éxonéré de TVA : est-ce que votre banque mais surtout votre compte bancaire accepte les protocoles SEPA B2B ? (Le plus simple est de demander par mail ou téléphone à votre banque.)
***
Voilà, j’espère avoir réunit ici l’essentiel à savoir sur la TVA en profession libérale. Si vus avez des remarques, des questions, rendez-vous en commentaire, si je le peux, je vous répondrai avec plaisir !
Sujets qui reviennent toujours dans les discussions entre kinés, j’ai crée ces ebooks et e-learnings :
Ces articles pourraient également vous intéresser :
- Comment facturer les actes hors nomenclature en kiné ?
- Pourquoi j’ai choisi Indy pour ma comptabilité de profession libérale
📚 SOURCES
Code des impôts : ici
Bulletin officiel des finances publiques : TVA – Champ d’application et territorialité – Opérations exonérées en régime intérieur – Professions médicales et paramédicales
Rédigé par Nelly Darbois
J’ai exercé la profession de kinésithérapeute. J’ai créé Fonto Media en 2019 alors que j’étais encore kiné. Aujourd’hui, je continue à gérer Fonto Media tout en accompagnant les professionnels sur Wikipédia avec Wikiconsult.
Bravo !!!! Clair, net et précis
Salut Nelly,
Merci pour ta réponse. J’avais bien lu ton article. D’après ce que j’ai compris, nous sommes soumis à la Tva même pour les actes hors nomenclatures. Or j’ai vu dans d’autres articles que nous sommes exonérés de la Tva concernant les à très hors nomenclature qui restent dans le cadre thérapeutique… 🤔
Salut André,
(Merci d’avoir joué le jeu et de laisser ta question par ici 🙂 )
Pour moi il faut s’en tenir aux extraits du Code des impôts que je cite dans l’article : « les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l’exonération ».
Pour moi c’est dans ce cas explicite que le HN hors thérapeutique (ex : prévention, massage bien être) ne peut pas être exonéré. Or, la plupart des actes kinés thérapeutiques sont dans la NGAP et ne peuvent donc pas être du HN.
Peut-être pourrais-tu donner un exemple précis d’actes HN qui permettrait d’être plus explicite sur la lecture de la loi ?
Bien à toi,
Nelly
Bien sûr. Je fais de la thérapie manuelle qui n’est pas répertoriée dans la nomenclature. Or il s’agit d’un acte thérapeutique. Je devrais me situer dans quelle case à ce moment là?
Pour quelle pathologie ? (C’est ce qui compte pour la NGAP qui ne cible pas seulement en fonction des techniques mais aussi pour les pathologies.)
Si c’est par exemple de la thérapie manuelle pour une entorse de cheville, ou est dans la NGAP, donc pas possible en théorie de faire du HN (même si bcp en font).
ou la gymnastique médicale à visée thérapeutique en individuelle ou en groupe permettant de travailler simultanément les différents groupes musculaires n’est pas non répertoriée dans la nouvelle nomenclature alors qu’il s’agit bien d’un acte thérapeutique. Le problème de la nomenclature est qu’elle segmente la prise en charge du corps en différentes parties et ne contient aucun permettant une prise ne charge globale mise à part pour la rééducation de la personne âgée. or on s’occupe également des patients de tout âge
Oui, ça sort du problème strict de la TVA 🙂 C’est plutôt une question d’interprétation sur le HN, sujet très délicat.
Merci pour toutes ces infos! C’est très clair! Le tour de la question est fait.
Merci 🙂