Cessation d’activité libérale en France – Guide détaillé et à jour !

En août 2023, après presque 4 ans comme kiné en profession libérale, j’ai fait une cessation d’activité.

Même si je suis toujours en profession libérale, j’ai du faire toutes les démarches comme si j’arrêtais complètement, car je suis passée de profession libérale réglementée en tant qu’auxiliaire médicale = kiné (avec interdiction d’être en auto-entreprise) à profession libérale non réglementée en auto-entreprise, afin de pouvoir toujours mieux me consacrer au site que vous êtes en train d’explorer !

Et j’ai bien galéré, car je n’ai trouvé aucun article complet et à jour indiquant clairement en termes simples toutes les étapes à suivre !

D’où cet article, qui j’espère vous sera utile pour arrêter / cesser votre activité libérale (ou la transformer) !

Que vous soyez infirmier ou infirmière, professionnel(le) de santé, vendeur à domicile VDI, ou tout autre activité libérale non en lien avec la santé !

En fin d’article, toutes les sources officielles sur lesquelles je m’appuie, et un espace commentaire si vous avez des remarques ou questions 🙂.

♻️ Dernière mise à jour : 4 septembre 2025.
👩‍⚖️ Déclaration de liens d’intérêts financiers : aucun en lien direct avec le sujet. Ma déclaration de liens d’intérêt complète est en mentions légales. Rédigé par Nelly Darbois, kiné et rédactrice scientifique

Dans quel cas doit-on faire une cessation d’activité libérale ?

Je tente de répertorier ici les situations où il faut entamer des démarches de cessation d’activité libérale :

1/ départ à la retraite ;

2/ souhait de devenir salarié et d’arrêter complètement le libéral ;

3/ basculer en tant qu’auto-entrepreneur (on dit maintenant micro-entrepreneur) alors qu’on a à la base une activité libérale réglementée non compatible avec l’auto-entreprenariat.

J’ai eu en fait 2 sons de cloche par rapport à ça : une employée de l’URSAFF me disait de faire simplement une modification d’activité, et un employé du portail entreprise/ guichet unique me disait de faire une cessation puis de recréer une activité.

Cette démarche m’a semblé plus sûre, et c’est donc celle pour laquelle j’ai opté et que je vais détailler ici !

La plupart du temps, on effectue les démarches de cessation d’activité pour basculer en salariat uniquement, prendre sa retraite ou changer complètement d’activité libérale.

On peut le faire à n’importe quel moment et pour n’importe qu’elle raison !

Quelles sont les démarches précises à faire et dans quel ordre ?

J’essaie ici de vous présenter de la manière la plus claire et à jour possible les différentes étapes :

1. (si vous êtes professionnel(le) de santé conventionné avec l’assurance maladie) : informer la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
2. pour tout le monde :
   • cessation d’activité sur le site procédures inpi (guichet unique) ;
   • déclarer et régler les impôts et cotisations
3. (si vous etes professionnel(le) de santé disposant d’un Ordre professionnel) : informer votre Ordre ;
4. selon votre activité et les contrats facultatives souscrits : résilier (ou pas).

Je vais maintenant détailler tout ça. Et bonne nouvelle : la cessation d activité de profession libérale peut se faire entièrement en ligne (mais vous pourrez vous rendre dans des lieux physiques ou passer des coups de téléphone si vous préférez).

Pros de santé : Déclarer son arrêt d’activité à la CPAM

Vous lirez un peu partout qu’il faut contacter la CPAM de votre département d’exercice 90 jours avant l’arrêt de votre activité.

Je l’ai fait seulement un mois avant (car je me suis décidée rapidement !) et cela n’a posé aucun problème. Je crois même que cela n’a servi à rien et qu’il n’y aurait pas eu de soucis, car voilà leur réponse :

Modèle de lettre de cessation d’activité libérale à la CPAM ?

Je n’ai trouvé aucun texte officiel qui oblige à faire une lettre pour déclarer sa cessation d’activité à la CPAM.

Vous pouvez vous contenter d’un simple mail via ameli pro, ou même d’un coup de téléphone (et vous verrez ce que la personne vous dit).

Voici le mail que j’ai envoyé à titre d’exemple :

↪️ Pour tout le monde : Faire une cessation d’activité sur le guichet unique (INPI)

Depuis le 1er janvier 2023, hip hip hip hourra, quelque soit votre activité libérale, il existe un seul site pour faire sa cessation d ‘activité ! Et plus plein de CFE (centres de formalité des entreprises) différents.

Ce site, c’est celui du guichet unique : https://procedures.inpi.fr/

Donc, la première étape, c’est de vous rendre sur le site du guichet unique !

Quand faire sa déclaration de cessation d’activité sur guichet unique ?

Vous pouvez faire quand voulez votre démarche avant la date d’arrêt d’activité. J’ai fait la démarche environ 1 mois avant d’arrêter pour ma part. Cela n’a pas posé de problème.

Par contre, il y a un délais maximal à respecter : maximum 30 jours après avoir arrêté votre activité.

Faut-il se connecter avec France Connect Plus ?

Quand vous arrivez sur le site de guichet unique, vous avez 3 moyens différents de vous connecter :

• FranceConnect
• INPI Connect (en créant un compte spécifique pour ce site)
• FranceConnect+

Même si ce n’est écrit nulle part, je vous recommande fortement de passer par FranceConnect+ (et donc de vous créer un compte France connect + si vous n’en avez pas, ce qui a été pour moi le plus difficile !).

Pourquoi ? Car pour signer votre cessation d’activité, vous êtes obligé de le faire avec FranceConnect+ !

Ou il faut des logiciels spécialisés pour faire ce type de signature sécurisée (et je n’en ai pas trouvé de gratuit ou facilement accessible).

Par contre vous pouvez commencer la formalité de cessation d’activité en vous connectant comme vous voulez, l’enregistrer, puis vous connecter avec FranceConnectPlus une fois que vous aurez réussi à créer votre compte simplement pour signer.

Remplir le formulaire de cessation d’activité sur guichet unique

Une fois connecté, vous arrivez sur un écran indiquant « Commencer une nouvelle procédure ».

À gauche, vous avez un encart « Entreprises », et dessous « Déposer une formalité de création ou de cessation d’entreprise (sur le Guichet unique) ». C’est ici qu’il faut cliquer !

Ensuite, vous n’avez plus qu’à vous laisser guider en remplissant quelques informations. Il n’y a pas besoin de justificatif particulier à part une carte d’identité. Il y en a pour 5-10 minutes maximum.

Ensuite vous devrez signer (grâce à France Connect+), et c’est terminé !

Pour ma part, j’ai reçu dans les 12 heures un mail de confirmation de l’INSEE comme quoi ma cessation d’activité était déjà enregistrée.

Et en 48 heures, c’était déjà écrit partout sur les sites type societe[.]com comme quoi j’avais arrêté mon activité à la date que j’avais renseignée (alors qu’on n’était pas encore à cette date).

J’ai reçu aussi dans les jours qui ont suivi un courrier (par mail) de la Carpimko (ma caisse de retraite) comme quoi j’étais radiée.

Vous trouverez sur certains sites qu’il vous faut remplit des formulaires Cerfa pour cesser / radier son activité libérale. Notamment pour une personne physique le P4 CM (Formulaire 11679*05).

En fait, c’est ce que vous faites automatiquement sans vous en rendre compte grâce à guichet unique, il n’y a pas d’autres Cerfa à remplir !

Pros de santé : Déclarer son arrêt d’activité à son Ordre professionnel

Si vous êtes pro de santé (kiné, infirmier ou infirmière, médecin, etc.) avec un ordre professionnel, vous devez aussi informer votre ordre professionnel.

Voici ce que m’a répondu mon ordre de kiné départemental à ce sujet :

Une fois que vous recevez un courrier de radiation de votre caisse de retraite (Carpimko ou autre) ou de l’URSSAF, vous pouvez le transférer par simple mail à votre Ordre.

Cela vous évitera de payer les prochaines cotisations à taux plein.

Édit : 2 ans après m’être inscrit en tant que MK inactive, j’ai enfin osé me faire radier définitivement en septembre 2025, mon activité Wikiconsult tournant bien. J’ai simplement envoyé un mail au Conseil départemental de l’Ordre dans lequel j’étais inscrite.

Il faut envoyer ensuite un recommandé avec accusé de réception sous cette forme :

Faut-il forcément contacter l’URSSAF ?

Non, c’est tout l’intéret du nouveau site guichet entreprise : il suffit de faire la déclaration à cet endroit et cela avertit de manière automatique les organismes et l’administration fiscale, donc l’URSSAF.

Le guichet unique se charge d’informer les organismes de Sécurité sociale, ainsi que l’administration fiscale.

Urssaf.fr

Si vous n’avez pas de nouvelles de l’URSSAF au bout d’un mois, vous pouvez les appeler au téléphone pour savoir où ça en est.

Personnellement, j’ai :

• déclaré mi-juillet ma déclaration d’activité pour le 18 août via le guichet unique ;
• reçu un message (mail) le 23 août de l’URSSAF comme quoi j’ai été radiée ;
• reçu un message (mail) le 24 août me demandant de remplir un PDF pour déclarer mes derniers revenus pour que l’URSSAF puisse calculer mes cotisations définitives. J’avais jusqu’au 21 novembre 2023 pour faire cette déclaration (soit 3 mois).

Faut-il forcément contacter la CARPIMKO / sa caisse de retraite ?

Même réponse : pas besoin de contacter la CARPIMKO (la caisse de retraite des kinés et d’autres professionnel(es) de santé) ou votre autre caisse de retraite.

Ça se fait tout seul grâce à la procédure réalisée sur le guichet unique, comme pour l’URSSAF.

Et pareil, si pas de nouvelles au bout d’un mois après l’arrêt d’activité, vous pouvez les appeler pour savoir où ça en est.

Les démarches facultatives liées à votre activité et les contracts souscrits

Là j’ai parlé uniquement des démarches officielles aux yeux de l’État. Mais il ne faut pas oublier aussi de faire des démarches spécifiques par rapport à tous les engagements que vous avez en lien avec l’activité pro que vous allez arrêter !

Voici pour mon cas qui j’ai du contacter à cet effet, cela vous aidera probablement à déterminer qui contacter dans votre cas :

1/ ma compagnie d’assurance pour ma responsabilité civile professionnelle de kiné (la MACSF dans mon cas). Via mon espace en ligne, puis un coup de téléphone pour être sûre. J’ai résilié ma RCP car une RCP est facultative en cas d’activité libérale non réglementée, ce que je fais maintenant ;

2/ mon logiciel de télétransmission (Soins 2000, société Logisur). Je les ai contacté par mail (pas de réponse), puis par téléphone, et j’ai du envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (on peut maintenant faire ça en ligne via le site de laposte) pour mettre fin à mon contrat ;

3/ mon réseau professionnel. Là c’est vraiment facultatif, mais ça m’a semblé important de prévenir pas mal de monde, notamment les personnes qui m’envoyaient des patient(e)s : collègues kinés, médecins, APA, ergos, prothésistes et IDE, HAD.

Je suis assez minimaliste dans les contrats que je souscris dans ma vie pro comme perso, donc je n’ai pas eu d’autres démarches à faire.

Mais si vous aviez une prévoyance ou d’autres assurances facultatives, une assurance auto liée à votre activité pro, une mutuelle réservée aux libéraux, une AGA ou un(e) expert(e) comptable, contrats Madelin, compte pro, ou d’autres abonnements à des logiciels ou autres, vous aurez d’autres démarches à faire 🙂.

Passer en libéral d’une entreprise individuelle à auto- ou micro-entrepreneur : possible ?

Peut-être que comme moi vous radiez votre activité libérale de profession réglementée pour basculer sur le statut de micro-entrepreneur (= anciennement auto-entrepreneur).

Dans ce cas, sachez qu’il n’y a aucun délais à respecter. J’ai fait ma cessation d’activité et 12 heures après, dès que l’INSEE l’a validé, j’ai re-ouvert une nouvelle activité via guichet unique, en m’enregistrant directement en auto-entreprise.

C’est plus simple de faire comme ça car sur guichet unique vous n’avez pas d’option facile pour basculer en auto-entreprise.

J’ai donc pu m’enregistrer comme auto-entrepreneur plusieurs semaines avant de démarrer officiellement cette nouvelle activité. J’ai conservé le même numéro SIRET même si j’ai changé de code APE.

La seule chose auquelle penser si vous faites ça, c’est qu’il faut mettre une date pour votre début de nouvelle activité après la date de fin de votre activité.

Dans mon cas, j’ai déclaré que je cessais mon activité le 18 août, et que j’ouvrais ma nouvelle activité le 19 août.

Quelle est la conséquence d’une radiation URSSAF ?

Dans cet article je parle bien de la radiation de l’URSSAF pour cessation d’activité. Je ne parle pas des cas de radiation automatique de l’URSSAF quand vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

En cas de démarche de cessation d’activité vous allez être radié de l’URSSSAF. Ça se fait automatiquement grâce à la démarche enregistrée sur le guichet unique.

Dans un délai de 30 jours, vous recevez un document notifiant votre radiation et les sommes que vous devez à l’URSSAF. Même chose pour votre caisse de retraite.

Ces 30 jours sont à partir de la date déclarée de fin d’activité (si vous avez fait vos démarches de cessation avant la cessation effective).

Vous aurez aussi des démarches d’ordre comptable et fiscal à faire : les mêmes qu’à la fin de chaque année d’activité, sauf que vous les ferez en cours d’année : cloture de votre comptabilité, déclarations de TVA (si non exonéré), etc.

Je ne les liste pas ici car cela dépend de votre activité et ce sont les mêmes que celles que vous faites chaque année en fin d’année !

Qui contacter si vous avez des difficultés dans vos démarches de cessation d’activité ?

J’ai envoyé un mail au guichet unique pour savoir si je devais faire une cessation ou modification d’activité, et je n’ai reçu une réponse qu’un mois après, réponse à côté de la plaque qui m’indiquait juste comment remplir un formulaire de cessation (mais sans dire clairement si c’est ce que je devais faire).

J’ai aussi fait la demande à l’URSSSAF et je n’ai 2 mois après jamais eu de réponse à mon mail.

En revanche, j’ai réussi à avoir très rapidement au téléphone le guichet unique (INPI) et l’URSSSAF, et je suis tombée à chaque fois sur des conseillers et conseillères extrèmement sympathiques et compétent(e)s (n’hésitant pas à me dire quand il y avaitun flou dans les procédures à faire).

Je vous recommande donc de contacter par téléphone l’URSSSAF ou l’INPI en cas de difficultés !

Voir aussi : mon avis et mes déboires avec l’INPI.

Comment déclarer ses revenus si toutes nos factures n’ont pas été réglées ?

Quelques jours après la date de déclaration de fin d’activité, vous allez recevoir un mail de l’URSSAF comme quoi vous êtes radié puis quelques jours plus tard un mail de l’URSSAF vous demandant d’indiquer les derniers revenus que vous avez touché.

Il faut remplir le même document que lors des déclarations annuelles, les merveilleuses grilles avec les lettres O, OF, P, etc. (ça vous parlera forcément !) comme sur la 2042 C-PRO. Sauf que vous devez les remplir au format PDF.

Problème qui s’est posé à moi et qui concerne je pense à peu près tout le monde :

1. doit-on déclarer ce qui a été facturé jusqu’à cette date, même si cela n’a pas été encaissé ? Car beaucoup de client(e)s, patient(e)s ou institutions (CPAM, mutuelles) ont parfois des délais de plusieurs semaines pour payer. Sans compter les éventuels impayés / rejets ;
2. Doit-on déclarer que ce qui a été encaissé jusqu’à cette date ? Mais dans ce cas, que faire des sommes qu’on reçoit après la fin d’activité (potentiellement même plusieurs mois après pour certains établissements ou groupes qui ont des délais de paiement de plusieurs mois…).

J’ai beau avoir fouillé, je n’ai trouvé aucune information en ligne à ce sujet.

On trouve clairement l’info que pour les micro-entrepreneurs (ce que nous ne somme pas en tant qu’auxiliaire médical / profession libérale réglementée) il faut déclarer le chiffre d’affaires facturé jusqu’à cette date (cas 1).

J’aurais pu opter pour l’option « attendre le dernier moment » mais je préferais régler ces formalités au plus vite pour clarifier ma situation.

Puisque je vais aussi en parallèle devoir déclarer mes revenus à l’URSSAF liés à mon activité en auto-entreprise, que j’ai ouvert le lendemain de ma radiation.

J’ai donc appelé l’URSSAF et voici leur réponse : il faut déclarer les sommes encaissées jusqu’à la date de cessation d’activité.

↪️ Récapitulatif des démarches de cessation d’activité libérale

J’ai normalement fait le tour du sujet. Si j’ai oublié des choses, n’hésitez pas à me le faire remarquer en commentaire, je mettrai à jour l’article en conséquence.

Bref récapitulatif des démarches à effectuer en cas de cessaton d’activité libérale :

Démarche	Comment faire	Quand le faire	Dans quel cas le faire
Avertir sa Caisse primaire d’Assurance maladie	Envoyer un mail via AmeliPro	3 mois avant l’arrêt (en théorie…)	Seulement si vous êtes profession de santé conventionnée avec l’Assurance maladie
Déclarer sa cessation d’activité à tous les organismes sociaux et aux impôts	Aller sur le guichet unique : site internet : https://procedures.inpi.fr/ Créer un compte (ou se conneter à son compte existant) Puis cliquer sur Déclarer une cessation d’activité	Quand vous voulez avant d’arrêter ou dans le mois qui suit	Dans tous les cas !
Résilier tous les contrats dont on n’aura plus besoin (RCP, logiciels, etc.)	Par les sites internet, courriers recommandés ou téléphone	Idéalement avant d’arrêter ou au plus vite	Selon ce que vous avez souscrit !
Faire ses déclarations comptables et fiscales	Par internet ; même formalité qu’en chaque fin d’année comptable et fiscale !	Dans les mois qui suivent	Dans tous les cas !
Régler ses dernières cotisations URSSAF et CARPIMKO (ou aute caisse de retraite)	Comme vous faites d’habitude (souvent par virement)	Dans les mois qui suivent ; vous recevez un document de l’URSSAF dans le mois qui suit la fin d’activité	Dans tous les cas !

Remarques, questions ? Rendez-vous en commentaire 🙂. Et je vous souhaite plein de bonnes choses dans votre nouvelle aventure professionnelle !