Vous souhaitez travailler comme kiné libéral à votre compte dans une zone surdotée, en cabinet ou à domicile ? Ou vous cherchez à ouvrir un nouveau poste d’assistant-collaborateur dans votre cabinet en zone surdotée ?
Ce que dit la loi française, et ce qu’il est possible ou non de faire ! (Je me suis farcie les 106 pages de l’avenant 5 pour vous !)
♻️ Dernière mise à jour : 4 juin 2024.
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Rédigé par Nelly Darbois, kiné et rédatrice scientifique
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Sommaire
Ce que dit la loi sur l’installation en zone surdotée des kinés
Déjà, sachez que la loi ne concerne que les kinés conventionnés avec l’Assurance maladie. Si vous souhaitez exercer de manière non conventionnée, vous n’êtes pas concerné par le zonage.
Vous n’êtes pas non plus concerné si vous êtes kiné remplaçant(e). Le zonage concerne uniquement les kinés titulaires ou assistants-collaborateurs.
Vous allez devoir faire des démarches particulières si :
- vous souhaitez ouvrir un poste d’assistant(e) dans votre cabinet en zone surdotée. C’est valable aussi si vous souhaitez ouvrir un poste de kiné salarié dans une maison de santé, un centre sportif, etc. ;
- un de vos collègues part du cabinet en zone surdotée et vous voulez le remplacer par un(e) assistant ou un(e) titulaire ;
- vous souhaitez ouvrir votre cabinet (seul ou à plusieurs) dans une zone surdotée.
💡 Pour identifier les zones surdotée à un instant t, je décris comment faire dans mon article sur le zonage des kinés.
Voyons maintenant les démarches à faire si vous êtes dans une de ces 3 situations.
Comment faire pour quand même s’installer en zone surdotée : dérogation
Il faut demander une dérogation depuis la mise en place de l’avenant 5, qui fixe les modalités de dérogation.
La règle générale est celle-là :
Les démarches se font en contactant la caisse primaire d’Assurance Maladie dans la zone surdotée visée (même département), par recommandé avec accusé de réception.
Il faut joindre des pièces justificatives.
Vous avez normalement un retour par recommandé avec accusé de réception sous 2 mois. Avec parfois au bout d’un mois et demi des demandes de pièces complémentaires.
Voyons maintenant les 5 contextes où votre demande de dérogation a peut-être des chances d’aboutir, et donc les pièces justificatives à joindre.
Remplacement d’un confrère ou d’une consoeur qui part
Vous devez joindre le courrier rédigé et signé par le confrère ou la consoeur que vous remplacez, qui indique que vous le remplacez. D’où parfois les situations où les kinés vendent leur numéro conventionnement en zone sur-dotée (numéro RPPS obtenu par l’ARS).
Situation personnelle du kiné
Quelqu’un de votre famille proche a de gros problèmes de santé nécessitant votre installation en zone surdotée.
Votre conjoint a été muté en zone surdotée.
Vous avez eu un problème juridique entrainant un changement d’adresse personnelle.
Spécificité d’exercice
Vous êtes kiné spécialisé en :
- réhabilitation respiratoire ;
- rééducation périnéosphinctérienne ;
- rééducation vestibulaire ;
- kiné pédiatrique ;
- rééducation maxillo-faciale.
Cela ne veut pas dire que vous aurez forcément votre demande de dérogation : cela dépend de s’il y a beaucoup de kinés déjà spécialisés sur la zone.
🚨 Si votre dérogation est accordée dans ce cadre, vous vous engagez à avoir au moins 50% de vos actes découlant de cette spécialité. Et l’Assurance maladie surveillera ce volume d’activité en fonction de ce que vous télétransmettez.
Risque économique
Voici ce que dit l’Avenant 5 à ce sujet :
Forte activité saisonnière
Il faut dans ce cas avoir conclut un contrat à durée déterminée avec un confrère ou une consoeur d’un cabinet situé dans une zone où la population augmenta drastiquement sur une période donnée (en général, sur la côte d’Azur ou dans les stations d’hiver).
Peut-on intervenir comme kiné à domicile exclusif en zone surdotée ?
Ce qui compte pour déterminer votre zone d’intervention, c’est votre adresse professionnelle (déclarée à l’Ordre et à l’Assurance maladie).
Si vous exercez comme kiné à domicile exclusif sans être rattaché à votre cabinet, c’est généralement votre adresse personnelle que vous utilisez comme adresse pro.
Si votre adresse perso déclarée en pro n’est pas en zone sur-dotée : vous pouvez intervenir où vous voulez, y compris en zone surdotée.
Si votre adresse perso déclarée en pro est en zone surdotée : vous ne pouvez pas travailler comme kiné à domicile y compris en zone non surdotée.
L’atuce utilisée par des kinés est de trouver un cabinet en zone non surdotée (ou de faire appel à un service de domicilation) pour avoir une adresse pro en zone non surdotée. Souvent en reversant une commission mensuelle de l’ordre de quelques dizaines d’euros.
Ensuite, vous pouvez intervenir comme kiné aussi en zone surdotée.
Certain(e)s kinés domicilient ailleurs que chez eux leur entreprise simplement pour que leur adresse perso ne soit pas connu des patient(e)s, ce qui peut se comprendre. Ainsi, il est peu probable qu’il vous soit reproché d’avoir fait appel à un service de domiciliation.
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C’est éthique de vouloir s’installer en zone surdotée ?
Il y a une grande incertitude sur l’effet du zonage pour résoudre le problème pour lequel il a été mis en place : rendre l’accès au soin plus homogène sur l’ensemble du territoire en limitant les déserts médicaux.
De plus, ce sont nos représentant(e)s qui ont décidé de l’instaurer. Représentant(e)s souvent loin des réalités quotidienne des gens (soignant(e)s comme patient(e)s).
Pour moi, la priorité est de résoudre ce problème : une petite minorité de personnes décide pour tout le monde en France, alors qu’il existe des moyens simples et éprouvés (le RIC, d’abord en matière constituante) pour résoudre ce méta-problème, au-delà des déserts médicaux.
Utiliser des outils démocratiques comme le RIC pourrait aider à résoudre ce « méta-problème » en rendant les politiques plus légitimes et en phase avec les besoins réels des populations. Et là, on pourra se demander si c’est éthique ou non, puisque la loi aura été établie dans un cadre plus juste et moralement défendable.
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Voilà pour ce que je voulais vous dire à ce sujet ! Des questions, remarques ? Rendez-vous en commentaire !
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📚 SOURCES
Ameli.fr : installations et zonage
Avenant 5 des kinés fixant les motifs de dérogation – 106 pages
Rédigé par Nelly Darbois
J’ai exercé la profession de kinésithérapeute. J’ai créé Fonto Media en 2019 alors que j’étais encore kiné. Aujourd’hui, je continue à gérer Fonto Media tout en accompagnant les professionnels sur Wikipédia avec Wikiconsult.